Projet de loi 4D : le Conseil national d'évaluation des normes dit ses regrets

Avec son "ambition décentralisatrice limitée", le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale) "ne répond que partiellement aux attentes exprimées par les élus locaux d’aller vers une nouvelle étape de la décentralisation". Ce jugement émane des élus membres du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). L'instance que le gouvernement consulte systématiquement sur les projets de loi et de décret qui concernent les collectivités territoriales a examiné la réforme lors de sa séance du 1^er avril. À cette occasion, elle a émis un avis défavorable, révèle la délibération qui vient d'être mise en ligne. Dans ce document de douze pages, le CNEN multiplie les griefs contre le projet.

Le "couple maire-préfet", solution efficace pour adapter les décisions nationales aux réalités du terrain, n'est pas véritablement consolidé, dénoncent-ils. De même, selon eux, on ne trouve pas dans le projet de loi de mesures qui approfondissent réellement la déconcentration, laquelle devrait aller de pair avec l'approfondissement de la décentralisation. Par ailleurs, le transfert expérimental, aux régions qui le souhaiteront, de la gestion de routes nationales tend à revenir sur la logique de blocs de compétences et, du coup, crée "une forme de désordre normatif", critiquent les élus.

Politiques de santé : des réformes trop limitées

La politique locale de l'eau va quant à elle subir une "recentralisation" et les comités de bassin qui en sont responsables risquent de vivre une "déstabilisation". En outre, les élus locaux émettent des doutes sur l'efficacité de l'expérimentation d’un pouvoir d’instruction des présidents de département et de région à l'égard des intendants des collèges et lycées. Un transfert de ces agents de l’État vers les collectivités territoriales serait une solution "plus efficiente".

De plus, les élus font part de leur "vive incompréhension" quant au retrait du transfert des services de médecine scolaire aux départements, prévu dans la première mouture de l'avant-projet de loi. Le transfert est "prématuré dans le contexte actuel, alors que les infirmières scolaires sont pleinement mobilisées pour effectuer les tests salivaires dans les établissements", répond le ministère de la Cohésion des territoires. Un argument qui ne convainc pas les élus locaux. Lesquels rappellent que cette réforme "avait été actée sur son principe" dans le cadre de l’accord de méthode signé le 12 décembre dernier par le Premier ministre et le président de l’Assemblée des départements de France (ADF).

La désillusion des élus locaux est également grande en matière de santé. Les mesures sur la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) ne vont selon eux pas assez loin. De même, ils déplorent que la place des maires dans la gouvernance des hôpitaux ne soit pas abordée.

Amendements en préparation

Seul un point suscite la satisfaction des élus locaux : l'élargissement du rôle d’expertise et d’assistance du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) en direction des collectivités territoriales. Ils estiment que "cette évolution constitue un apport pouvant être décisif pour le bloc communal en termes d’ingénierie".

L'avis exprimé par les élus locaux membres du CNEN ne reflète certes pas la position de l'ensemble des édiles. On se souvient en effet que lorsqu'au début de l'année, le sort du projet de loi n'était pas assuré, des associations d'élus locaux telles que l'Association des petites villes de France et France urbaine lui avaient apporté un soutien appuyé. Cet avis est néanmoins révélateur de la déception que beaucoup ressentent à l'égard de la réforme. Le chemin reste donc encore long et délicat pour le gouvernement sur ce projet de loi. D'autant que les syndicats sont pour leur part vent debout contre les transferts de personnels de l'État aux collectivités territoriales et d'autres mesures, comme l'expérimentation du pouvoir d’instruction des exécutifs des départements et des régions à l'égard des gestionnaires des collèges et des lycées.

Face à ces oppositions, le ministère en charge de la Cohésion des territoires, sous la houlette de Jacqueline Gourault, semble prêt au dialogue. Le projet de loi va évoluer d'ici sa présentation en conseil des ministres - le 12 mai -, puis lors du débat parlementaire, a indiqué son représentant aux membres du CNEN. Le ministère se dit ainsi ouvert à des amendements, en cours de préparation avec les régions, visant à améliorer les dispositifs d'aides aux entreprises et les politiques de l'emploi.