Au CSFPT, peu d'engouement syndical pour le projet de loi "4 D"

Aucun des syndicats siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n'a approuvé, le 17 mars, les dispositions de l’avant-projet de loi 4D qui lui étaient soumises pour avis. Mais la CFDT s'est abstenue. Les représentants des personnels ont appelé à renforcer le dialogue social à l'occasion des transferts ou mises à disposition d'agents. Les garanties doivent aussi, selon eux, être consolidées. L'instance s'est aussi penchée sur des projets de textes qui suppriment des épreuves de concours d'accès à la fonction publique territoriale pour cause d'épidémie.

Six articles de l'avant-projet de loi "4D" (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale) ayant trait aux agents publics étaient au menu ce 17 mars d'une séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Un passage obligé avant la présentation de la réforme en conseil des ministres "entre la fin avril et le début du mois de mai", selon la ministre de la Cohésion des territoires, récemment interviewée par la Gazette des communes.

Le gouvernement a échappé de peu à un vote défavorable unanime des syndicats représentés dans l'instance, analyse une source proche du dossier. Les représentants de la CGT, de la FA-FPT, de FO et de l'Unsa ont en effet voté contre l'avant-projet de loi. Mais la CFDT a fait le choix de s'abstenir. Un vote négatif également de sa part aurait contraint l'exécutif à devoir présenter de nouveau sa copie lors de la prochaine séance plénière du CSFPT. De leur côté, les élus locaux ont à l'unanimité approuvé les dispositions soumises à l'examen de l'instance.

Sur les 22 amendements déposés par les syndicats, aucun n'a été accepté, indique Martine Gramond-Rigal, présidente de la FA-FPT. L'entourage du président, Philippe Laurent, croit savoir de son côté que "deux ou trois" propositions de modifications seront finalement retenues, après leur réécriture par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Un maigre bilan pour les représentants des agents territoriaux, qui se disent déçus.

"Humaniser les transferts d'agents"

La CGT a proposé un seul amendement pour demander purement et simplement le retrait du projet de loi. Cette réforme "n'est qu'un moyen pour l'État de se débarrasser de certaines missions de service public et de leurs personnels", dénonce le premier syndicat de la fonction publique territoriale. Pour lequel, en outre, les politiques de différenciation "ouvrent un peu plus encore la porte à la mise en œuvre de services publics à la carte". Pour leur part, FO et la FA-FPT se sont opposées au transfert des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles qui le souhaitent. La CFDT s'est associée à ces deux syndicats pour demander la suppression de la disposition prévoyant une expérimentation de cinq ans, au cours de laquelle le réseau routier national non concédé sera mis à la disposition des régions qui le souhaiteront. Les syndicats craignent que ces choix n'entraînent "des disparités en matière d'entretien du réseau".

La CFDT a par ailleurs réclamé un cinquième D, comme "droit des agents". Il convient, selon le syndicat, d'"humaniser" les mouvements d'agents, "en obligeant à faire des études d’impact sur les conséquences des transferts sur les agents concernés et sur les services d’accueil". Cela passerait par une amélioration des dispositifs de transfert issus de la loi Maptam de 2014 "qui n'offrent pas assez de garanties". "Il faut sécuriser le parcours des agents et prendre le temps de leur expliquer les choses", abonde Martine Gramond-Rigal. "On l'a vu par le passé, témoigne la responsable syndicale : si le transfert est imposé et doit avoir lieu du jour au lendemain, sans la moindre explication donnée aux agents qui exercent parfois leur métier depuis très longtemps, cela se passe mal". Et cela "même lorsque les transferts peuvent être opportuns", poursuit-elle en se défendant d'être "arc-boutée sur la situation actuelle des agents". 

Des épreuves de concours supprimées

Les syndicats se sont prononcés sur le projet de loi sans disposer de l'étude d'impact qui selon eux aurait pu les éclairer sur les conséquences de la réforme sur les agents. Alors même que Jacqueline Gourault se serait engagée à la leur communiquer. Dans tous les cas, le document n'aurait pas à lui seul dissipé le flou qui, selon les syndicats, demeure autour des dispositions du projet de loi. Car de nombreuses précisions seront apportées par les décrets d'application, pointe un observateur. De même, les syndicats du CSFPT ont ressenti une frustration de n'être consultés que sur 6 des 66 articles du projet de loi (voir ci-dessous les dispositions examinées). Il aurait été légitime que l'instance se penche par exemple sur le projet d'expérimentation durant trois ans d'un renforcement du lien entre, d'un côté, les gestionnaires des collèges et des lycées et, de l'autre, les départements et les régions, estime la FA-FPT.

Au cours de la séance, le CSFPT a aussi examiné deux projets de décret qui, du fait de la crise sanitaire, adaptent ou suppriment certaines épreuves de concours de la fonction publique territoriale, qui auraient dû se tenir dans les prochains mois. Les épreuves supprimées sont le plus souvent des épreuves d'admission facultatives (langue vivante). Il s'agit aussi d'épreuves sportives pour l'admission aux concours externe et interne de gardien-brigadier de police municipale et au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.

  • Les mesures de l'avant-projet de loi "4D" examinées par le CSFPT

-Transfert du réseau routier national non concédé aux départements et métropoles qui le demandent (article 6).
- Mise à disposition de routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires (expérimentation pendant 5 ans). Les régions concernées aménagent, entretiennent et exploitent le réseau qui leur est confié (article 7).
- Transfert aux régions de la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres (article 12).
- Transfert de la responsabilité de la tutelle des pupilles de l’État au président du conseil départemental (article 30).
- Rattachement (par voie de détachement) des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (Idef) dans la fonction publique territoriale (article 31).
- Conditions des transferts de service applicables aux agents publics (article 34). Ces modalités "sont conformes à celles retenues" lors de la loi Maptam de janvier 2014 et de la loi Notr d'août 2015, indique le gouvernement.

 

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