Santé - Projet de loi relatif à la santé : quel impact pour les collectivités ?

Marisol Touraine a présenté, lors du Conseil des ministres du 15 octobre 2014, le projet de loi relatif à la santé. Ce texte très attendu comporte une quinzaine de mesures principales, portant sur la prévention, les soins et l'organisation du système de santé. Certaines d'entre elles présentent un intérêt ou un impact direct pour les collectivités.

Des salles de shoot et des mesures pour les bénéficiaires de l'ACS

C'est le cas d'une mesure de portée limitée - seules les très grandes villes pourraient être concernées -, mais qui donne déjà lieu à polémiques. Il s'agit en l'occurrence de l'expérimentation, pour une période de six ans, d'un nouveau dispositif de réduction des risques à destination des toxicomanes : les "salles de consommation à moindre risque" (voir notre article ci-contre du 22 septembre 2014). Selon la présentation du ministère de la Santé, "il s'agit d'espaces supervisés par des professionnels assurant aux usagers de drogues injectables des conditions d'hygiène (pour éviter les risques infectieux) et leur permettant de recevoir conseils et aides spécifiques".
Autre disposition, déjà annoncée à plusieurs reprises : la généralisation du tiers payant en médecine de ville, à l'horizon 2017 (voir notre article ci-contre du 19 février 2014). Il s'agit d'une mesure de portée générale, mais avec un volet social. Elle devrait en effet bénéficier dès 2015 aux titulaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans la même approche sociale, les titulaires de l'ACS vont bénéficier de la mise en place d'un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et prothèses auditives. Cette mesure permettra une meilleure couverture de la part des frais non pris en charge par l'assurance maladie. Elle complète celle déjà prise pour les bénéficiaires de la CMU-C (voir notre article ci-contre du 26 mai 2014).

Permanence des soins et retour des restructurations hospitalières

Le projet de loi se penche également sur la question sensible de l'accès aux soins et, plus précisément, de la PDSA (permanence des soins ambulatoires). Il prévoit notamment la création d'un numéro d'appel national, permettant de joindre un médecin aux heures de fermeture des cabinets médicaux. Il s'agit d'une sorte d'équivalent du 15 pour la médecine ambulatoire. La mesure vise un double objectif. D'une part, alléger la pression sur les services d'urgence et les Samu-Smur. D'autre part, créer un numéro unique, facilement mémorisable, qui se substituera aux nombreuses situations locales actuelles (numéro 15, numéros à dix chiffres, à quatre chiffres ou autres).
Les collectivités - et les parlementaires - seront très attentifs à la mesure n°12, qui n'ambitionne rien de moins que de "refonder le service public hospitalier". Cet intitulé ambitieux recouvre notamment la "réaffirmation du service public hospitalier" et le renforcement de la coopération entre établissements grâce au déploiement de "groupements hospitaliers de territoire", permettant d'élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support. Mais la présentation du projet de loi précise également que "les territoires ont besoin d'hôpitaux forts, capables d'élaborer et de mettre en œuvre des projets médicaux ambitieux qui répondent aux besoins de la population. Des hôpitaux publics isolés et mal coordonnés peuvent ne pas être en mesure de répondre seuls à ces défis". Difficile de ne pas y lire la relance des restructurations hospitalières...

Service public territorial de santé : à préciser

La création du "service public territorial de santé" (STSP) répond à la même approche, mais dans une vision plus vaste et plus transversale de l'offre de santé, englobant au moins cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l'accès aux soins des personnes handicapées. La portée pratique du STSP - qui n'était déjà pas évidente dans le rapport Devictor (voir notre article ci-contre du 24 avril 2014) - reste toutefois encore assez floue. Il faudra attendre le texte du projet de loi - et sans doute aussi le débat parlementaire - pour y voir plus clair.
Enfin, l'amélioration de la coordination du parcours de soins des patients devrait trouver à s'appliquer, entre autres, dans le cas de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il reste toutefois à espérer que la relance du dossier médical partagé (DMP) - outil central de cette coordination -, prévue par le projet de loi, sera plus efficace que les tentatives précédentes.

 

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