Projet de loi "Sécurité intérieure" : ce qu'il faut retenir du passage à l'Assemblée

Le projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure a été adopté par l'Assemblée en première lecture, jeudi 23 septembre. Le texte "recycle" plusieurs mesures de la loi Sécurité globale retoquée par le Conseil constitutionnel. Il donne notamment un cadre juridique à l'utilisation des drones par les forces de l'ordre. Malgré les garde-fous apportés par le gouvernement, ces dispositions suscitent toujours des inquiétudes. Revue de détail des mesures intéressant les collectivités.

Les députés ont adopté en première lecture (par 34 voix pour, 8 contre et 6 abstentions), jeudi 23 septembre, le projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, donnant notamment un cadre juridique à l’utilisation des drones par les forces de l’ordre.
Si l’une des mesures phares du texte tient à la réforme de l'irresponsabilité pénale suite à l’émoi suscité par le non-lieu dans l'affaire Sarah Halimi, il comporte aussi de nombreuses mesures de la loi "sécurité globale" qui avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel en mai dernier (voir notre article du 20 juillet 2021), notamment en matière d’utilisation de drones par les forces de police et de gendarmerie (article 8). Le gouvernement avait aussitôt annoncé qu’il allait travailler à une nouvelle formulation pour tenir compte de l’avis des Sages. Les dispositions du texte comportent ainsi de nouveaux garde-fous visant garantir le droit au respect à la vie privée.

Drones

Les "dispositifs aéroportés" ne peuvent ainsi procéder "à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale". Ils ne peuvent "recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées". "Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu." Les enregistrements ne sont conservés que pendant sept jours, "sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire". Le champ est limité aux lieux "particulièrement exposés" aux risques d’agression, de vols, de trafics, à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, à la prévention des acteurs de terrorisme, à la régulation des flux de transport, au contrôle des frontières, aux secours aux personnes. Las, le texte continue de susciter de nombreuses inquiétudes. Ces précisions sont considérées comme "générales et peu circonstanciées" par la Défenseure des droits (voir encadré ci-dessous). 
Un amendement voté en commission prévoit que les agents des douanes pourront aussi utiliser les drones "dans leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibée". En séance, les députés ont en revanche écarté l’idée d’utiliser les drones contre les rodéos motorisés (expression désormais préférée à celle de rodéos urbains, du fait qu’il s’étend aux zones rurales), comme les préconisaient les députés Natalia Pouzyreff (LREM, Yvelines) et Robin Reda (LR, Essonne dans un récent rapport (voir notre article du 13 septembre 2021). Le ministre de l'Intérieur ne s'y est pas opposé mais a préféré s'en remettre à un avis du Conseil d'État. La disposition pourrait donc resurgir au Sénat.

De la même manière, le texte fixe le cadre d’utilisation des caméras embarquées à bord des véhicules (article 9), que ce soit par les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, mais aussi les douaniers. Un amendement exclut l’emploi des dispositifs de reconnaissance faciale. Les caméras embarquées ne peuvent non "procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel".

Rodéos

Le texte vient par ailleurs renforcer l’arsenal de la loi du 3 août 2018 sur la lutte contre les rodéos motorisés, notamment en facilitant l’identification des auteurs dans les cas où les véhicules sont loués par exemple (article 18). Constatant un écart important entre les confiscations des véhicules et les condamnations (une sur quatre), Natalia Pouzyreff a fait adopter un amendement en commission visant à faciliter la "caractérisation de la mauvaise foi des propriétaires ayant mis leur véhicule à disposition des auteurs de rodéos". Les juges pourront apprécier le lieu, "lorsqu’il est reconnu être le théâtre de nombreux rodéos", et la situation de l’individu à qui le véhicule est prêté, "lorsque celui-ci est connu pour être l’auteur de plusieurs faits de rodéos".

Agressions contre les policiers municipaux

Le projet de loi crée une infraction spécifique contre les atteintes aux forces de sécurité. Le texte visait initialement les policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, gardiens de prison et policiers municipaux. L’article a été étendu en commission aux douaniers et aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, par un amendement du rapporteur Jean-Michel Mis (LREM, Loire).

Mineurs isolés

Plusieurs dispositions concernent aussi la justice des mineurs et les réponses pénales. Le gouvernement entend faciliter le jugement des mineurs isolés qui en raison de leur âge réel ou déclaré peuvent poser des problèmes à la justice. Ainsi, les prévenus présentés devant une juridiction incompétente en raison de leur âge pourront être gardés en détention provisoire, le temps de les transférer à la juridiction compétente.
Le texte étend l’amende forfaitaire délictuelle aux vols de biens d’une valeur de moins de 300 euros. Une tentative d’améliorer le recouvrement de ces amendes a échoué en commission (voir notre article du 15 septembre 2021).

  • Levée de bouclier contre les drones

L’encadrement des drones tel que prévu par le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ne convainc ni la Défenseure des droits, ni le Syndicat de la magistrature et encore moins l’association La Quadrature du net.
La Défenseure des droits estime que l’encadrement n’est "pas suffisamment strict alors que les possibilités d’utilisation des images prises par caméras aéroportées sont nombreuses". Les finalités énoncées dans la loi - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou encore, la prévention d’actes de terrorisme – sont jugées "générales et peu circonstanciées". Elle s’inquiète aussi de dispositifs susceptibles de devenir permanents (supposés être interdits par la loi) du fait des finalités prévues comme la surveillance des frontières ou des bâtiments publics. Elle relève aussi qu’aucune autorité indépendante n’a été désignée pour assurer un contrôle du déploiement de ces aéronefs équipés de caméras.
Du côté du Syndicat de la magistrature, même son de cloche. Le syndicat pourfend "l’élasticité des finalités", avec "une liste à la Prévert qui couvre la quasi-totalité des missions de police administrative". Seule la police de l’environnement aurait été oubliée… Le Syndicat pointe également l’impossibilité technique d’appliquer les dispositions visant à éviter la captation d’images sur des lieux privés.

Plus généralement, le syndicat dénonce une "technopolice" au service de "la surveillance de masse", imposée sans véritable débat et sans avoir fait la démonstration de son efficacité. En cela, le syndicat reprend les positions de la Quadrature du Net. L’association, qui avait réussie à faire annuler l’usage de drones à l’issue du premier confinement, a annoncé être en ordre de marche pour ce qui s’annonce comme sa "cinquième bataille".

Lucas Boncourt pour Localtis 

 

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