Patrimoine - Que faire face à un monument historique menaçant ruine ?
Dans une question écrite, Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de la Moselle, expose le cas d'un immeuble menaçant ruine, mais classé au titre des monuments historiques. Compte tenu de cette situation, l'immeuble ne peut ni être détruit, ni faire l'objet d'un travail de restauration sans autorisation de l'autorité administrative, en l'occurrence la direction régionale des affaires culturelles (Drac). Le sénateur de la Moselle souhaite notamment savoir si la procédure d'immeuble en péril doit être conduite par le maire ou par la Drac.
Une mise en demeure du préfet de région
La réponse du ministère de la Culture apporte des précisions intéressantes. Tout d'abord, le cas de figure est prévu par l'article L.621-13 du Code du patrimoine. Celui-ci précise que "lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut, après avis de la Commission nationale des monuments historiques, mettre en demeure le propriétaire de faire procéder auxdits travaux, en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris et la part de dépense qui sera supportée par l'Etat, laquelle ne pourra être inférieure à 50%". La formulation de l'article semble toutefois renvoyer davantage à la situation avant que l'immeuble menace réellement ruine.
La réponse précise qu'il appartient au préfet de région (Drac) de mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux. L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé de l'exécution des travaux. A défaut, le ministre de la Culture procède à la désignation de l'architecte en chef des monuments historiques compétent sur le territoire.
Et le maire dans tout ça ?
L'arrêté fixe aussi les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés. La mise en demeure doit être validée par la Commission nationale des monuments historiques sur la base d'un rapport définissant les travaux à réaliser et évaluant leur coût. Si le propriétaire n'exécute pas les travaux prescrits, le ministre de la Culture peut faire exécuter les travaux d'office. Dans cette hypothèse, la maîtrise d'ouvrage est transférée à l'Etat.
Et le maire dans tout ça ? La réponse du ministère montre clairement que la compétence en la matière appartient à l'Etat. Mais le maire n'est cependant pas exonéré de toute responsabilité. Il lui appartient en effet d'utiliser ses pouvoirs de police - conférés par l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - pour assurer la sécurité des abords du monument. Ainsi, en cas de péril sur un immeuble classé, le maire "doit prendre un arrêté pour garantir la sécurité du périmètre dans lequel se situe l'immeuble". Il doit également en informer le préfet de région.
