Quelle est la nature juridique du CIAS ?

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Finances et fiscalité

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Un EPCI compétent en matière d’action sociale peut créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) qui est un établissement public administratif intercommunal administré par un conseil d'administration présidé par le président de l’EPCI compétent.

Le Centre intercommunal d’action sociale, en tant qu’établissement public administratif, dispose d’une personnalité juridique propre distincte de l’EPCI dont il relève. Il est géré par un conseil d'administration (voir autres Questions-Réponses CIAS) qui définit les actions menées et met en œuvre ses missions à l’échelle de l’EPCI. Il dispose de moyens propres en matière de biens et de personnels ainsi que d'un budget propre, avec des ressources pouvant provenir de subventions ou de participations à des actions partenariales (organismes de sécurité sociale et départements), de la participation des usagers et des financements octroyés par l’EPCI de rattachement (voir autres Questions-Réponses CIAS).
On est donc dans une situation similaire à celle des centres communaux d’action sociale (CCAS) vis-à-vis de la commune : il s’agit d’un établissement de rattachement.
Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les régimes sont spécifiques.
S’agissant de la nature juridique d’un CIAS et du régime applicable et, ce sont les articles L. 123 4 à L. 123 8 et R. 123 1 à R. 123 7, R. 123 10 à R. 123 23 et R. 123 25 du Code de l’action sociale et des familles qui constitue le dispositif encadrant les CIAS, c’est-à-dire, essentiellement, le régime des CCAS, avec quelques variantes.
Alors qu’un CCAS est institué de plein droit dans chaque commune, la création d’un CIAS à l’échelle intercommunale est facultative (sous réserve de certaines missions pouvant lui être confiées (voir autres Questions-Réponses CIAS). Quelle que soit la catégorie de l’EPCI, il n’y a pas en soi d’obligation de créer un CIAS. Aujourd’hui, on estime à environ 340 le nombre de CIAS constitués, principalement avec des communautés de communes, quelques syndicats de communes et des communautés d’agglomération. La création de CIAS n’est donc pas systématisée au niveau intercommunal. On n’en dénombrait que 70 CIAS en 1995
 

Sources :
Articles L. 123 4 à L. 123 8 et R. 123 1 à R. 123 7, R. 123 10 à R. 123 23 et R. 123 25 du Code de l’action sociale et des familles
Articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

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