Transports - Radars automatique : un décret précise l'affectation du produit des amendes alloué aux départements
Un décret du 30 janvier 2009, pris en application de l'article 40 de la loi de finances pour 2008 (loi du 24 décembre 2007), précise les investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements. La loi de finances pour 2008 a en effet modifié la répartition du produit des amendes forfaitaires des radars automatiques, par dérogation à l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En 2008, 212,05 millions d'euros - montant initialement de 194 millions d'euros modifié par la loi de finances pour 2009 (loi du 27 décembre 2008) - sont affectés au compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au Code de la route" (CAS radars), afin de financer la maintenance des radars existants et le déploiement de nouveaux équipements (165 nouveaux radars fixes et 100 radars mobiles supplémentaires). En outre, 100 millions d'euros doivent abonder le produit des amendes forfaitaires prévu à l'article L.2334-24 du CGCT, versé aux communes et à leurs groupements. Enfin, un montant de 30 millions d'euros doit être versé aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer au prorata de la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée (le projet initial prévoyait une répartition en fonction du nombre de radars fixes). Cette longueur de voirie s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versé le produit en question.
Le décret détermine les différentes opérations susceptibles d'être financées par cette part du produit des amendes de police dressées par voie de radars automatiques. Les sommes ainsi allouées aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier seront utilisées au financement des investissements suivants : aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ; aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ; équipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic.
Le solde de ce produit sera affecté à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport en France (Afitf), établissement public à caractère administratif créé en 2004 et appelé à jouer un rôle majeur dans la réalisation du programme relatif aux infrastructures de transport. La loi de finances pour 2008 exclut explicitement les équipements visant à améliorer la sécurité routière de l'obligation de paiement d'une redevance d'occupation du domaine public. Jusqu'à lors, les départements, pourtant propriétaires d'une grande part des routes nationales transférées par la loi du 13 août 2004, ne percevaient aucune ressource du produit des amendes des radars automatiques. Un certain nombre d'entre eux (16 en juin 2007) avaient par conséquent pris l'initiative de soumettre à redevance chaque radar automatique installé par l'Etat sur leur réseau routier départemental, sur le fondement de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pour occupation du domaine public. Cette pratique a été condamnée par trois arrêts du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2007.
A noter : une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 27 novembre 2008 a par ailleurs rappelé les différentes affectations du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques, les modalités de versement aux bénéficiaires et communiqué les résultats de la répartition pour 2008.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
