Finances locales - Rappel des règles de déduction de la TVA par les collectivités

Transports, parkings, fourniture d'eau, location de locaux... de multiples services assurés par les collectivités sont soumis à la TVA. La taxe est payée par les usagers, mais son produit ne reste pas sur le compte de la collectivité. Celle-ci le reverse au Trésor public. Cependant, comme les entreprises, les collectivités locales ont la possibilité de déduire du montant de la TVA qu'elles collectent le montant de la TVA dont elles se sont acquittées pour les dépenses qu'elles ont engagées dans le cadre des activités taxées.
Les conditions d'exercice de ce droit à déduction ont profondément été modifiées par un décret du 16 avril 2007 (lire notre article ci-contre), commenté par une instruction fiscale du 9 mai 2007. A l'origine de ce nouveau cadre juridique applicable depuis le 1er janvier 2008 : l'Europe. Rappelée à l'ordre par la Commission européenne, la France avait été condamnée en 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes à revoir sa réglementation, au motif que le droit à déduction de la TVA était trop limité dans l'Hexagone.
Une instruction comptable du 19 novembre 2007 expliquait concrètement comment la réforme devait s'appliquer aux collectivités locales. Une nouvelle instruction du 19 janvier 2012 a actualisé ce texte, qui est par conséquent devenu caduc. Mais, surprise, une instruction du 9 juillet 2012, publiée ce 17 juillet, abroge la circulaire encore toute récente du mois de janvier dernier. L'objet du document est le même. Il s'agit de présenter "les mécanismes de détermination de la TVA déductible lors de la réalisation d'une dépense" par les collectivités, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé, ainsi que "les modalités de mise en oeuvre des régularisations nécessaires dans certains cas".

T.B.

Référence : instruction n° 12-016-M0 du 9 juillet 2012. Refonte de l'annexe II au CGI - refonte des règles de droit à déduction en matière de TVA.