Risque de prise illégale d'intérêts : les associations d'élus locaux écrivent à Matignon
Cinq associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, viennent dans un courrier conjoint d'alerter la Première ministre sur la situation juridique des élus siégeant par délégation de leur collectivité dans des organismes extérieurs, qui leur paraît inadaptée.
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Les récentes modifications concernant les règles qui encadrent la prise illégale d'intérêts ne sont pas jugées satisfaisantes par les associations d'élus locaux. Cinq d'entre elles – l'Association des maires de France, Intercommunalités de France, France urbaine, Départements de France et Régions de France – ont écrit le 9 juin à la Première ministre, Elisabeth Borne, pour lui faire part de leur inquiétude et de leur souhait qu'un nouveau chantier législatif soit ouvert sur ce sujet. "Il ne nous apparaît pas satisfaisant d’attendre que le cadre juridique actuel ait produit ses pleins effets au plan de la jurisprudence pour envisager son évolution", déclarent les présidents des associations (respectivement David Lisnard, Sébastien Martin, Johanna Rolland, François Sauvadet et Carole Delga) dans ce courrier que Localtis a pu consulter.
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a précisé la notion de prise illégale d'intérêts. Mais, pour les responsables locaux, le juge "continuera" à constater ce délit "dans un large spectre de situations". Par ailleurs, la loi 3DS du 21 février 2022 "a tenté" de limiter la mise en œuvre de la règle du déport des élus locaux, lorsqu’ils siègent au sein de leur assemblée. Pour rappel, celle-ci conduit les élus à s'abstenir lors du débat et du vote d'une délibération ayant pour objet une affaire à laquelle ils sont intéressés. Mais la loi multiplierait les exceptions et ne s'appliquerait pas aux organismes partenaires des collectivités constitués sous forme associative. La réforme modifierait donc assez peu de choses par rapport au droit antérieur.
Les élus locaux sont parfois désignés dans des organismes extérieurs dont l’activité est dans la continuité des délégations qui leur ont été confiées. Mais, contraints au déport pour prévenir tout risque de conflits d'intérêts, ils "ne peuvent s’exprimer sur les dossiers importants relevant de ces organismes au sein de la collectivité ou du groupement de collectivités", précisent les associations. "Ubuesques", ces situations "mettent à mal le bon fonctionnement des assemblées délibérantes" et génèrent une "perte de sens" et "une forte inquiétude" chez les édiles locaux et leurs agents. A terme, elles font planer le risque d'une "crise des vocations", alertent-elles.
Les associations d'élus locaux demandent par conséquent un rendez-vous avec la Première ministre afin d'examiner avec elle "les modalités d’évolution du droit" à envisager.
