Solidarité à l'échelle du bloc communal : dix ans après la mise en place du Fpic, quel bilan ?

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) a été mis sur pied en 2012 pour "réduire les disparités de ressources entre les territoires". Il redistribue désormais chaque année 1 milliard d'euros entre les territoires les plus aisés et ceux qui connaissent des difficultés financières et ce, en tenant compte des charges des collectivités. Un rapport que le gouvernement vient de remettre au Parlement dresse le bilan du dispositif pour l'année 2021.

Les territoires bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ont perçu en 2021 une attribution moyenne par habitant de 27,92 euros, contre un montant de 22,88 euros en 2020. Ainsi, en un an, les territoires les plus défavorisés et/ou ceux dont les charges sont les plus importantes se sont vu accorder plus de 5 euros supplémentaires par habitant, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif. C'est ce que révèle le rapport pour 2021 sur le Fpic que le gouvernement a remis la semaine dernière au Parlement. Selon ce document que Localtis s'est procuré (en téléchargement ci-dessous), l'enveloppe destinée au dispositif (près de 1 milliard d'euros prélevés sur les budgets des communes et intercommunalités les plus favorisées) n'a pas changé d'une année à l'autre, mais elle est versée en fonction d'"un plus grand ciblage".

En effet, le nombre des territoires bénéficiaires nets – c'est-à-dire ceux qui perçoivent réellement une attribution au titre du Fpic lorsque l'on prend en compte aussi leur éventuelle contribution au fonds – a connu un recul significatif, passant de 757 en 2020 à 688 en 2021. Cela représente un recul de 6% du nombre total de bénéficiaires nets (de 60% à 54%). Il est dû à une évolution en 2021 du système de garantie offerte aux territoires qui ne remplissent plus les critères d'éligibilité au Fpic et se trouvent ainsi écartés de son bénéfice. Les modalités de cette garantie sont depuis l'an dernier beaucoup plus restrictives. De ce fait, seuls 16 ensembles intercommunaux – c'est-à-dire les ensembles composés des communes et de leur intercommunalité, ainsi qu'une commune située dans les collectivités d'outre-mer (COM) – ont bénéficié d'une garantie en 2021, contre 166 ensembles intercommunaux et 4 communes des COM l'année précédente.

Le dispositif soutient les "territoires les plus défavorisés"

Selon le rapport, le fonds "bénéficie à l'ensemble des territoires de façon relativement homogène, quelle que soit leur population". Les montants attribués varient ainsi de 26,07 euros par habitant pour les ensembles intercommunaux compris entre 200.000 et 300.000 habitants et 28,82 euros par habitant pour ceux dont la taille s'échelonne entre 50.000 et 100.000 habitants. On notera toutefois que la ville de Paris est comptée à part : son inéligibilité aux attributions du Fpic ne pèse donc pas sur le montant moyen perçu par la catégorie inférieure, soit celle des ensembles intercommunaux de plus de 300.000 habitants.

"Le ciblage des attributions vise les territoires les plus défavorisés", indique le rapport. Le potentiel financier agrégé par habitant des ensembles intercommunaux et communes isolées bénéficiaires nets – qui est égal au montant des recettes fiscales et de certaines dotations sur lesquels ces territoires peuvent compter – s'établit en effet à 559,55 euros en 2021, soit "bien en-deçà de la moyenne nationale", qui est de 648,12 euros. En outre, parmi les bénéficiaires, 281 voient leurs recettes fiscales agrégées augmenter de plus de 5% après le versement de leur attribution au titre du Fpic. Toutefois, il faut noter que cet indicateur ne prend en compte qu'une partie de la totalité des recettes fiscales réellement perçues par les communes et intercommunalités.

La métropole Aix-Marseille-Provence a été en 2021 le principal bénéficiaire du Fpic en valeur absolue, avec un montant attribué de 43,2 millions d'euros. Assez loin devant la métropole européenne de Lille, 34,6 millions d'euros, puis la métropole de Montpellier Méditerranée, 13,7 millions.

Si les bénéficiaires du Fpic disposent de moyens supplémentaires en 2021, le dispositif voit son efficacité s'émousser quelque peu. En effet, il réduit les inégalités de richesses entre les territoires de 12,08% cette année, contre une réduction de 12,26% en 2020. En sachant que le dispositif a des effets dits péréquateurs pour trois territoires sur quatre : dans ces cas-là, il permet de rapprocher la richesse moyenne par habitant du territoire de celle qui est constatée à l'échelle nationale.

Les contributions demeurent "soutenables"

De leur côté, les prélèvements au titre du Fpic pèsent sur une minorité de territoires : seuls 456 ont subi un prélèvement net en 2021, contre 442 en 2020, ce qui représente "36% des ensembles intercommunaux".

Le montant de contribution moyen national a diminué faiblement, passant de 24,26 euros par habitant en 2020 à 24,12 euros en 2021. En sachant que les montants prélevés connaissent des variations sensibles d'une strate démographique à une autre. Soit, en 2021, un peu plus de 13 euros par habitant en moyenne pour les ensembles intercommunaux compris entre 100.000 et 200.000 habitants et plus de 27 euros par habitant en moyenne pour ceux dont la taille va de 10.000 à 20.000 habitants. La ville de Paris occupe une place à part, avec une contribution de 179,6 millions d'euros, soit 77,5 euros par habitant. La contribution de la capitale est plafonnée, de même que celle de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, qui s'élève à 65,4 millions d'euros. Sans ce plafond, les deux territoires auraient dû s'acquitter en 2021 de 51,4 millions d'euros supplémentaires. Au total, l'ensemble des territoires de la métropole du Grand Paris concentrent 35% des contributions qui alimentent le fonds. Selon le gouvernement, leur participation est donc "importante", mais elle reste "soutenable", le prélèvement représentant 3,89% des ressources fiscales agrégées des territoires de la métropole.

Les communes touristiques de Savoie apportent elles aussi des contributions élevées, avec pour celles qui sont situées en Tarentaise et Maurienne des prélèvements supérieurs à 100 euros par habitant. Certains de ces territoires connaissent des hausses de prélèvements entre 2020 et 2021. Mais, à de rares exceptions, celles-ci sont "surcompensées par le dynamisme de [leurs] ressources fiscales".

Répartition dérogatoire

Globalement, donc, le Fpic n'est pas un fardeau pour les territoires qui l'alimentent par leurs contributions, estime le gouvernement. Son poids tend même à s'alléger progressivement. Pour une raison simple : l'enveloppe totale du Fpic – près de 1 milliard d'euros donc – est gelée depuis 2016 et, dans le même temps, les recettes fiscales des collectivités progressent. Ainsi, la contribution nette au Fpic "représente une part de plus en plus modérée des ressources fiscales agrégées de la plupart des ensembles intercommunaux contributeurs nets".

En 2020 et 2021, les préfets se sont rapprochés des intercommunalités à fiscalité propre afin de leur laisser un délai supplémentaire pour, si elles le souhaitaient, préparer une répartition dite "dérogatoire" du prélèvement ou du reversement au titre du Fpic – c'est-à-dire une répartition suivant des critères autres que ceux du droit commun (voir nos articles du 9 juillet 2020 et du 7 juillet 2021). Le bilan de cette "concertation locale" est visiblement positif, puisqu'il "permet de favoriser le recours aux répartitions dérogatoires", selon le gouvernement.

 

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