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Répartition du Fpic : la stabilité est de mise

C'est en tout cas ce que constate le ministère de la Cohésion des territoires qui indique avoir rendu publics le 8 juillet les montants prélevés et reversés aux ensembles intercommunaux au titre de ce Fpic, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Les montants 2020 peuvent effectivement être recherchés sur le site de la DGCL dédié aux dotations (recherche par commune ou EPCI ou fichier d'ensemble).
Le Fpic est cette année encore alimenté par un milliard d'euros de prélèvements sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales (en sachant que les contributions sont toujours plafonnées à 14% des recettes perçues l’année précédente).
35% des EPCI sont "contributeurs nets" tandis que 60% sont "bénéficiaires nets", comme cela avait été le cas l'an dernier. "Les changements de situation restent rares : 14 territoires sont nouvellement contributeurs nets et 12 deviennent bénéficiaires nets", relève le ministère
Celui-ci rappelle aussi que pour la première fois cette année, toutes les données sont transmises simultanément : répartition par interco / entre l'interco et ses communes membres / au niveau de chaque commune.
"Chaque intercommunalité pourra alors décider de moduler cette répartition initiale, dont les paramètres sont fixés par la loi (…), en fonction d’autres critères", indique-t-il, rappelant que chaque année, environ un tiers des intercos utilisent cette faculté. Étant donné le calendrier électoral largement bousculé, des délais pourraient leur être accordés par les préfets.
Théoriquement en effet, à partir du moment où les notifications au titre du Fpic leur ont été adressées, les EPCI ont deux mois pour délibérer sur une répartition dérogatoire. Mais certains conseils communautaires ne sont pas encore installés, ils doivent mettre en place leurs instances, adopter leur budget... Cela risque donc de faire juste.
Le délai supplémentaire pourrait d'ailleurs finalement passer par la loi. Plusieurs amendements identiques au PLFR3, émanant de tous les bancs de l'Assemblée, ont en effet été déposés afin de reporter "la date butoir de répartition dérogatoire du Fpic au 30 septembre 2020". Il s’agirait d’un délai maximum "qui n’empêche pas les collectivités de délibérer avant si elles le peuvent".

 

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