Sortie de crise : des "comités départementaux" vont commencer à se réunir en septembre

Des comités départementaux de sortie de crise devraient commencer à se réunir début septembre 2021. Le premier comité national de sortie de crise, qui s'est tenu le 22 juillet, a fait le point sur le déploiement du dispositif présenté le 1er juin. Objectif : sortir du "quoi qu'il en coûte" pour passer à un traitement au cas par cas pour ne laisser aucune entreprise sans solution.

Le premier comité national de sortie de crise s'est réuni le 22 juillet 2021 et les comités départementaux devraient commencer à se réunir début septembre, d'après les informations données à Localtis par Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise. Une circulaire, en cours de finalisation, devrait être ainsi envoyée d'ici la fin du mois de juillet. "Il y en a qui ont anticipé, signale Gérard Pfauwadel, il s'agit de Codefi* élargis, présidés par le préfet avec des acteurs et partenaires qui n'étaient jusqu'à maintenant pas conviés, comme les professions du droit, les comptables…"

Autre annonce : l'outil, issu de la fusion réalisée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) entre des modèles développés par la Direction générale des entreprises (DGE), la Banque de France et l'Urssaf Caisse nationale et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), sur la base du partenariat "Signaux faibles", devrait être opérationnel à l'été avec une première liste d'entreprises en situation de fragilité à l'automne. Alors que l'algorithme pré-crise sanitaire permettait de détecter à 18 mois les difficultés, la nouvelle version prendra en compte la situation actuelle et notamment le recours à l'activité partielle. Sur la base de la liste qui devrait être élaborée à l'automne, un contact individuel sera pris avec chaque entreprise détectée par les comités départementaux de sortie de crise.

"Nous changeons de paradigme"

"Nous changeons de paradigme, explique Gérard Pfauwadel, avant quand une entreprise avait une difficulté de paiement de ses charges sociales, les Urssaf envoyaient un courrier recommandé avec un délai de paiement, sinon le coût était majoré de 10%, maintenant si on voit un signal faible, un retard de paiement, on va vérifier si l'entreprise est bien dans notre radar, et on la contactera pour l'orienter vers la meilleure solution selon sa situation". Un travail de fourmi alors que les aides de l'Etat pour soutenir les entreprises, telles que le prêt garanti par l'Etat (PGE) ou le Fonds de solidarité, ont un peu brouillé les pistes et rendu difficile la reconnaissance d'une entreprise viable ou non. Le dispositif est temporaire, mais Gérard Pfauwadel sera conduit d'ici un an ou dix-huit mois à se prononcer sur son utilité.

Quant au fonds de transition, doté de 3 milliards d'euros et destiné à soutenir les entreprises de taille significative touchées par la crise sanitaire qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan, la doctrine d'utilisation est en cours de finalisation. S'il est encore trop tôt pour avoir un retour, "quelques entreprises se sont déjà manifestées", d'après le conseiller national à la sortie de crise.

Le choix politique du niveau départemental

Enfin, dernier point qui avait suscité la colère des régions : le choix du niveau départemental pour l'ensemble du dispositif. "Il y a eu un choix politique car probablement beaucoup d'entreprises concernées sont des toutes petites entreprises et le niveau le plus proche est le département, explique Gérard Pfauwadel mais les régions sont concernées et elles seront invitées aux comités départementaux ; schématiquement, les entreprises de moins de 50 salariés seront suivies par les comités départementaux, entre 50 et 400 par les régions et au-delà de 400 par le niveau national." 

Pour le conseiller national, ce qui est important est la philosophie générale du plan : "Nous changeons du 'quoi qu'il en coûte' qui a été diffusé de manière très large, et, comme nous allons l'arrêter, nous allons faire du traitement au cas par cas au niveau départemental et quand nécessaire." Il compte aussi s'inspirer des 52 propositions faites par les députés dans le cadre de la mission d'information sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire et présentées le 21 juillet (voir encadré ci-dessous). "Nous allons nous coordonner, ils ont émis des propositions sages et sensées", assure-t-il.

 

* Comités départementaux d'examen des difficultés des entreprises

Les 52 propositions des députés pour les entreprises en difficulté 

Entre 20.000 et 25.000 entreprises seraient "en sursis" car maintenues en vie grâce aux mesures de soutien. C'est l'une des conclusions auxquelles est arrivée la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire. La mission, présidée par Romain Grau, député LREM des Pyrénées-Orientales, a adopté le 21 juillet 2021 son rapport d'information. Les rapporteurs estiment que le soutien apporté par les pouvoirs publics et la politique du "quoi qu'il en coûte" a permis de maintenir à flot l'économie française, évitant une cascade de défaillances. Les 139 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat (PGE) ont bénéficié à environ 685.000 entreprises. L'activité partielle a quant à elle concerné plus d'un million de salariés. Les reports des cotisations de sécurité sociale ont été utilisés par 2,4 millions d'entreprises entre mars et septembre 2020 et le fonds de solidarité a permis le versement de 33 milliards d'euros d'aide à 2 millions d'entreprises. En conséquence, les défaillances d'entreprises ont diminué depuis le début de la pandémie : en 2020, leur nombre est inférieur de près de 40% à celui de 2019 !
Mais pour éviter un effet de rattrapage considéré comme inévitable, les rapporteurs estiment que la sortie progressive des aides doit être anticipée. Parmi leurs 52 propositions : lever progressivement les mesures de soutien en isolant le "fait Covid 19" dans le bilan des entreprises et en renforçant durablement leur capacité de financement. Les députés estiment aussi qu'il faut outiller davantage le chef d'entreprise, avec de la formation ciblée et en améliorant la coordination des acteurs qui interviennent dans ce domaine. Ils préconisent aussi de moderniser les procédures, jugées "globalement trop lourdes et longues, éprouvantes pour le chef d'entreprise et l'ensemble des parties prenantes". Exemple : adapter les procédures collectives pour les entreprises ayant particulièrement souffert de la crise, en allongeant la durée des plans de continuation à 15 ans pour les entreprises concernées. Enfin, pour poser les conditions nécessaires du rebond, les rapporteurs proposent de mener une réflexion sur les reprises (par le dirigeant lui-même avec un nouveau dispositif d'incitation fiscale), de mettre en place un traitement accéléré de la liquidation quand aucune autre solution n'est envisageable et de limiter dans le temps l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.