La loi "sortie de crise sanitaire" validée et publiée

La loi "relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire" publiée ce 1er juin au Journal officiel donne le cadre du régime transitoire qui sera à l'oeuvre entre le 2 juin et le 30 septembre. Le Conseil constitutionnel a validé ses dispositions, dont celle du pass sanitaire pour les "grands rassemblements" (et eux seuls).

La loi "relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire" a été publiée ce 1er juin au Journal officiel. Juste à temps, l'état d'urgence sanitaire en vigueur depuis octobre dernier prenant officiellement fin le même jour à minuit. Sortie de crise, on le sait, ne veut pas dire fin de toutes les restrictions. Ne serait-ce que pour pouvoir maintenir le couvre-feu national à 21h jusqu'au 9 juin puis à 23h jusqu'au 30 juin. C'est en effet ce texte présenté le 28 avril en conseil des ministres qui donne le cadre aux diverses mesures de déconfinement annoncées pratiquement au même moment par Emmanuel Macron (en se souvenant d'ailleurs que le couvre-feu ne figurait pas dans le projet de loi initial…). Le détail des mesures étant quant à lui défini par le décret du 18 mai… auquel devra succéder un nouveau décret pour les dispositions qui seront en vigueur à compter du 9 juin.

Le JO publie également la décision du Conseil constitutionnel, qui a donné lundi soir son feu vert à l'ensemble de cette loi organisant ce régime transitoire qui prendra fin le 30 septembre (et non fin octobre comme l'avait souhaité l'exécutif, le Sénat ayant été à l'origine de ce changement). Le Conseil avait été saisi par les députés de gauche (GDR, LFI, SOC), jugeant que le texte donnait "des pouvoirs très importants au gouvernement sur des bases beaucoup trop vagues et imprécises". Ce feu vert est cependant assorti d'une "réserve d'interprétation". Celle-ci porte sur l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en oeuvre aux fins de lutter contre l'épidémie, à l'instar de TousAntiCovid. Le Conseil juge que pour éviter les griefs sur le respect du droit à la vie privée, les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national des données de santé. Celui-ci ne contient déjà ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse.

L'enjeu était aussi de savoir si le "pass sanitaire" serait validé par le Conseil constitutionnel. Ce pass sera limité aux grands rassemblements et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l'accès aux grands événements (plus de 1.000 personnes selon le gouvernement, seuil qui n'est pas inscrit dans la loi) à la présentation d'un résultat négatif de dépistage du virus, d'un justificatif de vaccination ou encore d'une attestation de rétablissement après contamination. La loi parle de "certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels". "En réservant l'application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, le législateur, qui n'avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence", ont considéré les Sages. Ceux-ci estiment que la notion d'activité de loisirs auquel le pass est restreint, "n'est ni imprécise ni ambiguë" et "exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle". On notera qu'est bien inscrit dans la loi que hors les cas de ces "grands rassemblements", "nul ne peut exiger d'une personne la présentation" d'un document correspondant au pass sanitaire "pour l'accès à d'autres lieux, établissements ou événements", sous peine de sanction.

Les restrictions possibles jusqu'au 30 septembre concernent notamment : les restrictions de déplacements, l'ouverture des établissements recevant du public (ERP), la tenue de rassemblements ou réunions… À condition d'être prises par décret ou, lorsqu'elles "doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département", par arrêté préfectoral… "après consultation des exécutifs locaux". Plus globalement, la loi dit bien qu'"en cas de menace d'épidémie", le ministre de la Santé peut, par arrêté motivé, prescrire "toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé", ainsi que des "mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement".

C'est également cette loi qui prévoit l'aménagement d'une série de règles et de délais (copropriétés par exemple). Dont celles qui concernent les assemblées délibérantes. En fait, les règles dérogatoires actuellement en vigueur du fait de l'état d'urgence sont prorogées jusqu'au 30 septembre : lieu de tenue de ces assemblées, possibilité de visioconférence, quorum, double procuration…

L'article 12 de la loi porte quant à lui sur les mesures permettant "d'accompagner la reprise d'activité, si nécessaire de manière territorialisée" (activité partielle, durées d'indemnisation de l'assurance chômage) et l'article 13 sur les dispositions liées aux entreprises en difficulté (voir aussi notre article de ce jour sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise).

Vient, enfin, le volet sur les élections régionales et départementales de juin : site internet dédié pour les professions de foi, possible opérations de vote à l'extérieur d'un bâtiment, nombre d'isoloirs et de tables…

Références : loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; décision n° 2021-819 du 31 mai 2021.

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle