Energie - Soutien à l'énergie éolienne : le nouvel arrêté tarifaire est paru
A la suite de l'annulation, prononcée par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, un nouvel arrêté fixant un tarif d'achat identique est paru au Journal officiel du 1er juillet 2014. Pour rappel, par une décision du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir par l'association Vent de Colère, a annulé l'arrêté tarifaire de 2008, au motif que ce texte instituait une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne. Fin 2013, la France a entamé la procédure de notification à la Commission européenne du tarif d'achat concerné. La Commission européenne a validé le dispositif de soutien le 27 mars 2014, concluant "[que le] régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat". Le nouvel arrêté reprend les conditions de l'arrêté de 2008, y compris les conditions d'indexation, "et comporte des dispositions rétroactives qui ont pour effet d'en rétablir l'application pour les contrats qui étaient jusqu'alors couverts par les dispositions de l'arrêté annulé", relève la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 28 mai dernier. Or, pour la CRE, un tel tarif fixé à 8,2 centimes d'euros/kWh induit "une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent". D'autant que le surcoût est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
La durée des contrats d'achat reste fixée à quinze ans. L'éolien en mer, soutenu par un dispositif d'appel d'offres, n'est en revanche pas visé par le texte.
L'arrêté entre en vigueur ce 2 juillet.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, JO du 1er juillet 2014, p. 10827 ; délibération de la CRE du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, JO du 1er juillet 2014, texte n° 74.
