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Energie - Transition énergétique : le projet de loi veut généraliser les bonnes pratiques des territoires

Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres ce 18 juin une communication sur le "projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français". Attendu depuis de longs mois, le texte s'inspire pour partie des "bonnes pratiques" développées dans les territoires et compte les accélérer. Rénovation énergétique des bâtiments, transports, économie circulaire, développement des énergies renouvelables, simplification des procédures... le projet de loi comporte de nombreuses mesures faisant appel à la mobilisation des collectivités et s'accompagne de nouveaux moyens financiers.

Après de longs mois de débats et d'intenses tractations, les grandes lignes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique ont enfin été dévoilées ce 18 juin par Ségolène Royal, lors d'une communication en Conseil des ministres suivie d'une conférence de presse. "C'est une loi d'action et de mobilisation", a souligné la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, qui "fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction, par tous les acteurs – citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics – d'un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré". Le texte entend "généraliser les bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves dans les communes, les communautés de communes, les départements, les régions". C'est "un grand défi pour le pays" et "l'occasion de baisser la facture énergétique de la France et des Français" qui s'élève à plus de 65 milliards d'euros par an, a-t-elle déclaré.

32% d'énergies renouvelables en 2030

Le texte, dont seul l'exposé des motifs a été rendu public, commence par poser de grands objectifs à moyen et long termes : "réduire les émissions de gaz à effet de serre françaises pour contribuer à l'objectif européen de baisse de 40% de ces émissions en 2030 (par rapport à la référence 1990) ; diminuer de 30% notre consommation d'énergies fossiles en 2030 ; ramener la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025 ; porter en 2030 la part des énergies renouvelables à 32% de notre consommation énergétique finale, soit 40% de l'électricité produite, 38% de la chaleur consommée et 15% des carburants utilisés ; diviser par deux notre consommation finale d'énergie d'ici 2050." L'article 2 du projet de loi définira "six principes structurants" : "maîtriser la demande d'énergie, favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ; diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'électricité et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ; associer les citoyens, les entreprises et les territoires ; assurer la transparence et l'information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l'énergie ; développer la recherche dans le domaine de l'énergie ; assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins."

Accélérer la rénovation énergétique des logements

Le premier chantier concerne les économies d'énergie dans le bâtiment. Quinze actions concrètes sont prévues. Les "cinq premières" visent à "accélérer la rénovation énergétique des logements". Les travaux de rénovation énergétique vont bénéficier d'un allègement fiscal à hauteur de 30% du montant de ces travaux, engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 dès la première opération réalisée (dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et de 16.000 euros pour un couple). L'éco-prêt à taux zéro sera relancé à partir du 1er juillet 2014 pour passer de 30.000 à 100.000 prêts par an ("le décret sur l'éco-conditionnalité va simplifier les procédures bancaires", selon la ministre). Le programme "Habiter mieux" de l'Anah, qui aide les ménages les plus modestes à rénover leurs logements va être complété par un "chèque énergie". Les sociétés régionales de tiers financement se voient reconnaître [la possibilité] de faire l'avance du coût des travaux aux particuliers (principe du tiers financeur). Le "guichet unique" va être généralisé dans les communautés de communes : "ces plateformes de la rénovation énergétique donneront les conseils, l'information sur les financements, l'information sur les artisans certifiés et la façon de procéder à des audits énergétiques", est-il précisé.
Deux actions portent sur "l'exemplarité des bâtiments publics à énergie positive". "Les nouvelles constructions publiques seront exemplaires au plan énergétique et autant que possible à énergie positive, c'est-à-dire qui produisent au moins autant d'énergie qu'elles en consomment". "Un financement spécifique est mis en place : les prêts 'transition énergétique et croissance verte' de la Caisse des Dépôts, qui valent pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique des bâtiments, aux conditions suivantes : jusqu'à 5 millions de prêts par opération, taux avantageux de 2% (livret A + 0,75%) ; remboursement sur un délai de 20 à 40 ans ; sans apport initial (100% du financement)."
Pour "encourager les bâtiments privés à être exemplaires", quatre mesures sont prévues. Tout d'abord, "les règles d'urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d'isolation des bâtiments ou d'installation de production d'énergie renouvelable" (ces dérogations valent aussi pour les bâtiments publics). Les documents d'urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive. Toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments (toiture, ravalement, extension) devront comprendre un diagnostic énergétique et des travaux. Les travaux d'économie d'énergie seront désormais votés à la majorité simple dans les copropriétés et les compteurs individuels seront encouragés, l'un et l'autre pouvant bénéficier d'un allégement fiscal jusqu'au 31 décembre 2015.
25.000 professionnels seront en outre formés chaque année grâce aux programmes formation aux économies d'énergies des artisans et entreprises du bâtiment (Feebat) et des contrats seront signés avec les filières des bâtiments et les collectivités locales, pour accélérer localement les programmes de formation.
"Des appels à projets seront lancés sans attendre le vote de la loi", a indiqué la ministre, le premier "pour lancer 200 territoires à énergie positive", le second "pour le déploiement des réseaux intelligents". Celui sur les "territoires à énergie positive" sera financé par l'Etat "à hauteur de 150 millions d'euros" et sera "complété par des fonds des régions et des intercommunalités, pour développer les actions de maîtrise de l'énergie et d'économies d'énergie", a précisé le ministère.

Bonus pour les véhicules électriques

Le projet de loi prévoit aussi des dispositions pour "développer les transports propres". Les trois premières mesures concernent les véhicules électriques. Le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique sera pérennisé et majoré lorsqu'il s'accompagnera de la mise au rebut d'un véhicule diesel. Cet avantage supplémentaire sera octroyé sous conditions de ressources et prioritairement dans les zones concernées par une mauvaise qualité de l'air. Le cumul du bonus et de la prime à la conversion pourra atteindre 10.000 euros. "Des points de recharge pour les véhicules électriques seront disponibles sur tout le territoire français", a assuré la ministre. La loi fixe ainsi l'objectif de disposer en 2030 de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en France - à l'été 2014, 10.000 points de recharge ouverts au public seront fonctionnels. Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés en bornes de recharge. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes de recharge. Du 1er août 2014 au 31 décembre 2015, l'installation de bornes par les particuliers bénéficiera d'un avantage fiscal à hauteur de 30%. Les espaces de stationnement des zones commerciales existantes devront être également équipés.
Pour financer leurs projets de transports en commun en site propre, "les projets de transport ferroviaire de voyageurs (notamment l'achat de matériel roulant par les régions) et de marchandises, la régénération des voies ferrées, ainsi que les projets de transport fluvial de marchandises, les collectivités pourront faire appel à la dotation dédiée aux projets liés à la transition énergétique de 5 milliards d'euros de prêts 'transition énergétique et croissance verte', que la Caisse des Dépôts va mettre en place", est-il encore indiqué. Le texte veut que les pouvoirs publics soient "exemplaires en matière de mobilité" : l'Etat et ses établissements publics devront renouveler leur flotte de voitures avec des véhicules électriques - une nouvelle voiture sur deux devra être électrique - et les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit qu'ils ont déjà instauré pour ces véhicules. Trois mesures ciblent en outre les entreprises, la recherche et l'innovation la R & D : les plans de déplacement d'entreprises seront généralisés pour favoriser le covoiturage et l'autopartage ; la grande distribution devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre liées au transport et à la logistique, de 10% d'ici à 2020, et de 20% d'ici à 2025 ; les programmes de recherche sur les véhicules du futur seront soutenus dans le cadre des investissements d'avenir.

Développement des énergies renouvelables

Dix actions sont prévues pour favoriser le développement des énergies renouvelables : doublement du fonds Chaleur en trois ans ; lancement de 1.500 projets de méthaniseurs en trois ans dans les territoires ruraux ; création d'une filière d'excellence des énergies renouvelables marines en développant l'éolien offshore, en construisant des fermes pilotes hydroliennes et en soutenant les projets et l'innovation des énergies marémotrices, houlomotrices et thermiques en mer ; "modernisation de la gestion des centrales hydroélectriques pour augmenter la production sans porter atteinte à l'environnement". Ainsi, "les règles de gestion des concessions hydroélectriques sont harmonisées et les contrats sont regroupés à l'échelle des grandes vallées" et "des sociétés d'économie mixte hydroélectriques sont créées afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l'eau (production d'électricité, biodiversité, loisirs, pêche…) et pour renforcer la transparence et le contrôle du parc hydroélectrique français" ; "soutenir l'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments qui demandent beaucoup d'électricité (centres commerciaux, usines, entrepôts…) et le déploiement de nouvelles centrales au sol (sans préjudice sur les terres agricoles)".
En outre, le gouvernement veut "simplifier, faciliter, innover". Pour cela, il souhaite "faire baisser le coût des investissements dans les énergies renouvelables". "Pour aider au financement de projets, les PME pourront avoir recours à des emprunts obligataires écologiques ('green bonds') de longue durée (sur 20 à 30 ans) et moins coûteux que les prêts bancaires classiques." Pour financer leurs projets, les collectivités pourront recourir aux "prêts transition énergétique et croissance verte" mis en place à la Caisse des Dépôts. Des mesures nouvelles de simplification des procédures administratives applicables aux énergies renouvelables sont prévues, en particulier pour les énergies renouvelables en mer. Le texte entend aussi "valoriser la recherche et l'innovation sur les énergies renouvelables" et "adapter le régime des aides aux énergies renouvelables matures". Ainsi, "les aides financières aux énergies électriques renouvelables (éolien terrestre, solaire photovoltaïque) sont adaptées, afin de mieux les intégrer au marché de l'électricité, d'assurer un bon équilibre entre l'offre et la demande et de renforcer la visibilité pour les investisseurs, tout en garantissant la juste utilisation des deniers publics". Et "les appels d'offre pour les installations éoliennes et photovoltaïques sont élargis et améliorés afin d'assurer un déploiement régulier et soutenable des énergies renouvelables".

Promotion de l'économie circulaire

L'économie circulaire fait aussi sa grande entrée dans le projet de loi qui comporte neuf "actions concrètes" en la matière. Il prévoit de "diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d'ici à 2020 de réduire de 7% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et de stabiliser les quantités de déchets issus d'activités économiques, notamment du BTP" et de "réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge à l'horizon 2025". Il définit aussi des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets : recycler 70% des déchets du BTP à l'horizon 2020 et 55% des déchets non dangereux en 2020 et 60% en 2025. Trois mesures visent à mobiliser les collectivités : développer le tri à la source des biodéchets (déchets organiques valorisables en compost) ; inscrire dans la loi le principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production, afin de réduire les distances parcourues et les consommations d'énergie ; accompagner les régions pour l'élaboration de stratégies régionales d'économie circulaire : une étude commune de l'Association des régions de France et de l'Ademe va définir des recommandations méthodologiques et généraliser des initiatives territoriales existantes. Un appel à projets sur les villes et territoires "zéro déchet" sera lancé.
Les autres dispositions en matière d'économie circulaire visent à développer les activités innovantes et créer des emplois en interdisant la discrimination à l'encontre des matériaux issus de déchets valorisés, en favorisant la production d'énergie issue de la valorisation des déchets lorsqu'ils ne sont pas recyclables (réseaux de chaleur urbains…) et dans le cadre d'une meilleure utilisation des déchets de bois et en mobilisant le secteur industriel.

Simplification des procédures

"Pour accélérer le déploiement de toutes les énergies renouvelables et les raccorder au réseau de transport et de distribution national", le texte entend "simplifier les procédures et raccourcir les délais de recours" (suppression d'articles redondants, clarification des responsabilités des opérateurs, facilitation des raccordements en zone littorale). Il veut aussi "créer les conditions d'une modération des tarifs de l'électricité en les alignant sur les coûts d'approvisionnement les plus compétitifs", "faciliter le déploiement des énergies renouvelables", "renforcer les incitations à moduler sa consommation d'énergie pour mieux lisser les pointes de consommation et contribuer à la sécurité d'approvisionnement" et "préserver la compétitivité des industriels électro-dépendants français" - les entreprises utilisant beaucoup d'électricité qui ont une consommation stable et prévisible tout au long de l'année. Elles apportent ainsi des avantages au système électrique, car elles peuvent absorber les fluctuations de la fourniture et de la demande d'électricité. "Ces avantages devront être reconnus grâce à une modulation de la part du tarif liée au transport et à la distribution de l'électricité. Par ailleurs, ces entreprises seront incitées à réduire leur consommation", indique le ministère de l'Ecologie.

Sûreté nucléaire et information des citoyens

"Le projet de loi franchit une étape supplémentaire en matière de transparence et d'information des citoyens sur la sûreté nucléaire. Il crée les conditions d'un démantèlement et d'un stockage des déchets qui soient performants et exigeants en termes de protection de l'environnement", assure encore le ministère. Les mesures qu'il contient visent à "améliorer l'information et la transparence", "en particulier pour les riverains des installations nucléaires. Les citoyens qui vivent à proximité des installations nucléaires seront régulièrement informés sur la nature des risques, les mesures de prévention, de sécurité. Pour les installations situées près des frontières, la composition des commissions locales d'information sera élargie à des représentants vivant dans les pays voisins". L'Autorité de sûreté nucléaire sera pour sa part "dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction supplémentaires, incluant un dispositif de sanction pécuniaire et d'astreinte qui s'appuiera sur une commission des sanctions, pour obtenir des exploitants la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des travaux de sûreté qu'elle demande".

Nouveaux outils de pilotage

L'Etat veut aussi "mettre en place de nouveaux outils de pilotage de la politique énergétique" : les "budgets-carbone" et la "stratégie de développement bas carbone pour lutter contre le dérèglement climatique". "L'Etat va fixer, par périodes de cinq ans, les plafonds d'émissions (dits budgets-carbone) que la France ne doit pas dépasser. Pour respecter ce plafond, une stratégie dite bas carbone sera établie pour trois périodes de cinq ans successives. Les politiques nationales en matière de transports, d'aménagement, de production d'énergie, d'agriculture prendront en compte cette stratégie".
En outre, une "programmation pluriannuelle de l'énergie" visera à "diversifier les sources et maîtriser la consommation". "La loi fusionne les exercices de programmation existants dans tous les secteurs de l'énergie (électricité et thermique) dans un outil unique qui comporte plusieurs volets : amélioration de l'efficacité énergétique et économies d'énergie ; sécurité d'approvisionnement ; soutien à l'exploitation des renouvelables ; équilibre entre l'offre et la demande d'énergie."
La programmation pluriannuelle de l'énergie "est établie en cohérence avec la stratégie bas carbone", a précisé le ministère. "Elle décrira en particulier les évolutions du mix énergétique en fixant la part que devra représenter chaque source d'énergie (nucléaire, hydraulique, biomasse, gaz chaleur, carburants, éolien, photovoltaïque, etc.). Elle sera établie pour deux périodes de cinq ans successives (la deuxième période sera indicative)."
Pour la stratégie bas carbone comme pour la programmation pluriannuelle de l'énergie, les périodes annoncées sont les suivantes : 2015-2018, 2018-2023, 2023-2028, etc.
Enfin, le projet de loi "permet aussi de diversifier les sources d'énergie pour porter la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité à l'horizon 2025". La capacité nucléaire installée est plafonnée à 63,2 GW, soit son niveau actuel. La programmation pluriannuelle fixe la part d'électricité produite par chaque source d'énergie (nucléaire, hydraulique, éolien, photovoltaïque, etc.) avec pour objectif que l'électricité d'origine renouvelable représente 40% de la production en 2030. "EDF doit élaborer son plan stratégique qui lui permet de se conformer à la trajectoire fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie", est-il précisé, ce plan étant validé par le conseil d'administration d'EDF, puis par l'Etat. "L'opérateur présente annuellement, devant une commission du Parlement, la mise en œuvre de son plan stratégique et la façon dont il contribue aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie."
Par ailleurs, le projet de loi "élargit l'accès aux données économiques liées à la production, à la consommation d'énergie et aux prix des énergies". Il crée "une commission des comptes de l'énergie qui sera chargée de collecter, analyser et diffuser les données décrivant l'approvisionnement et l'utilisation de l'énergie, et d'analyser les impacts du prix de l'énergie sur l'économie, l'emploi, l'environnement". Le texte veut aussi "favoriser l'implication directe des citoyens dans la production locale d'énergies renouvelables (participation possible au capital, intervention facilitée pour les coopératives citoyennes)". Il met en place un "chèque énergie" pour "améliorer dès maintenant le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, tout en les accompagnant pour réduire leur consommation d'énergie". Il veut aussi "favoriser les expérimentations de 'boucles locales d'énergie' qui permettent à un territoire de produire et de consommer sa propre énergie, sur le principe des circuits courts". Il compte aussi renforcer les actions des collectivités, en particulier des intercommunalités. Les plans climat air énergie territoriaux doivent ainsi devenir de leur compétence exclusive et constituer leur cadre d'action en matière de transition énergétique.
Le texte va maintenant être soumis à la Commission nationale sur la transition énergétique, le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil d'Etat, avant d'être officiellement présenté en Conseil des ministres. Le débat au Parlement doit débuter à l'automne.

 

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