Convention de l'ADCF - Taxe professionnelle : pour un mécanisme transitoire de protection des plus fragilisés
La réforme de la taxe professionnelle (TP) a constitué le fil rouge des débats de la 17e Convention nationale de l'Assemblée des communautés de France. L'ADCF s'est engagée dans la bataille depuis les premiers travaux de la commission Fouquet. Les 12 et 13 octobre, à Deauville, l'impact négatif voire désastreux de la réforme de la TP sur le développement de l'intercommunalité était un avis partagé par tous les congressistes et intervenants : "Nous demandons au gouvernement le report de cette réforme de la loi de finances de 2006 car notre asphyxie est imminente", avait lancé, en introduction aux débats, Marc Censi, le président de l'ADCF. Et celui-ci de dénoncer le mécanisme de la "double peine" qui consiste à pénaliser ceux qui, d'une part, voient leur base de TP se réduire et, d'autre part, du fait de la forte présence sur leur territoire d'entreprises concernées, se retrouvent handicapés par un niveau de plafonnement élevé. La rencontre du 11 octobre entre les associations d'élus et le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, a débouché sur un refus gouvernemental : pas question de reporter la réforme. Les collectivités locales imaginent déjà la poursuite de leur action concertée. Un appel, cette fois-ci solennel, à ce report ? Une demande d'assouplissement ? Des amendements au projet de loi de finances ? L'ADCF refuse la proposition du gouvernement d'étudier au cas par cas les communautés en difficulté et demande qu'un mécanisme transitoire de protection simple soit mis en place : neutraliser le ticket modérateur à partir du moment où la hausse de taxe professionnelle a seulement pour effet de maintenir le pouvoir d'achat des intercommunalités. Toutes les ressources fiscales - impôts des ménages comme TP - seraient prises en compte pour évaluer ce niveau de richesse. Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, s'est limité à rappeler les mécanismes déjà existants qui permettent des réfactions du ticket modérateur.
Clémence Villedieu (à Deauville)
