Textiles sanitaires à usage unique : un collectif d’associations attaque l'inaction de l'État devant le Conseil d’État

Une coalition "hors normes" de quatre ONG (France nature environnement, les Amis de la terre, Zéro Waste, Surfrider fondation) et de trois associations de collectivités (Amorce, Réduire+, Cercle national du recyclage) a fait savoir, ce 7 juillet, être à l’origine d’un recours devant le Conseil d’État pour non-application de la loi Agec par l’État. En cause, le rétropédalage sur le périmètre de la nouvelle filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique (TS2U) réduit "à la dernière minute" à la portion congrue, c’est-à-dire aux seules lingettes (comme le prévoit la directive Single Use Plastics-SUP), excluant 98% des déchets de TS2U gérés majoritairement dans les ordures ménagères résiduelles (OMR) ou les réseaux d’assainissement.

Le premier gisement d'OMR

Un retour en arrière qui pèse lourd pour les collectivités territoriales. Les TS2U représentent le premier gisement d’OMR avec une part de 14% et un coût de prise en charge par les collectivités compris entre 720 et 800 millions d'euros par an. Une filière REP sur l’ensemble des familles de TS2U constitue donc un levier considérable pour réduire les déchets, les coûts de leur gestion par les collectivités et leur empreinte environnementale, notamment par le recours à des alternatives réemployables sans plastique ou autres perturbateurs endocriniens.

Le décret (n° 2024-1166 du 5 décembre 2024) instaurant cette nouvelle filière, avec un an de retard, intégrait bien les autres familles de TS2U (équipements de protection individuelle, couches et protections féminines, essuie-tout et nappes en papier, etc.) comme prévues par la loi Agec et l'étude de préfiguration de l’Ademe. Mais l'arrêté du 20 décembre 2024 portant cahier des charges de la filière est venu doucher les espoirs des associations de collectivités et des ONG qui s’étaient mobilisées pour appuyer le périmètre élargi prévu par la loi. "C’est un véritable pied-de-nez à l’ensemble des acteurs, d’abord aux parlementaires, mais aussi aux collectivités et aux professionnels ayant anticipé la mesure et les financements attendus", relève leur communiqué commun. Courriers aux ministres, questions au gouvernement, tribune politique…associations de collectivités, ONG, parlementaires et élus locaux n’ont pas relâché leurs efforts ces derniers mois "pour que le gouvernement entende raison et respecte ses obligations". Peine perdue.

"Malgré des demandes préalables adressées au ministère de la Transition écologique et au ministère de la Santé en mai 2025, sollicitant notamment l’adoption des cahiers des charges pour les autres catégories de textiles sanitaires, aucune réponse n’a été apportée par l’État". Le recours devant le juge représente donc le dernier acte de cette bataille, comme l’avait déjà laissé entendre le réseau Amorce dès la parution de l’arrêté.

Pour une mise en oeuvre effective de la filière REP

La coalition demande au Conseil d’État d’annuler ces refus implicites et d’enjoindre aux ministres d’adopter les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la filière REP pour les TS2U. Elle botte en touche les deux "épouvantails" "choisis par les lobbys et repris par le gouvernement pour justifier son recul et surtout éviter un nouveau bras de fer avec les industriels" : la surtransposition et le risque de hausse de prix sur les biens de première nécessité. L’extension à tous les TS2U "se justifie largement du fait des objectifs nationaux de réduction de nos déchets", souligne ainsi le collectif. Il rappelle par ailleurs qu’il s’agit d’écocontributions, "soit de quelques centimes par produit, modulables en fonction de critères sociaux, environnementaux, liés à la santé, etc. de façon à limiter l’impact sur les produits essentiels et à favoriser les plus vertueux". Et pointe à l’inverse "les 800 millions d’euros potentiels économisés par le contribuable… et les économies substantielles dans le secteur de la santé" alors que la plupart de ces textiles sanitaires sont reconnus comme pouvant contenir des substances chimiques préoccupantes.