Commande publique - Tour d'horizon des dernières fiches de la DAJ : Mapa, services juridiques et cession de créances
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a mis en ligne trois nouvelles notes techniques à destination des acheteurs publics. Les conseils apportés sont détaillés afin de permettre une utilisation pratique de ces fiches méthodologiques.
La première souligne les spécificités des marchés à procédures adaptées de l'article 28 du Code des marchés publics (CMP). Les Mapa offrent une véritable souplesse à l'acheteur public, même si cette liberté reste encadrée par les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures). Ils ont pour avantage de viser le meilleur rapport qualité-prix, de permettre aux PME d'accéder à la commande publique et d'être une procédure peu onéreuse pour l'acheteur public. Le document détaille aussi précisément les conditions pour utiliser ces procédures, à savoir les documents indispensables, les modalités de mise en concurrence et d'attribution du marché.
La DAJ a élaboré une autre fiche sur les marchés de services juridiques qui portent sur le conseil, l'assistance ou la représentation en justice des acheteurs publics. Ces marchés nécessitent une attention particulière puisqu'ils doivent être conformes aux règles professionnelles. Depuis, un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat de 1999, ils sont soumis au CMP (articles 28 et 30 pour la procédure de passation). La DAJ liste les questions indispensables et spécifiques que suppose la phase préalable de définition des besoins. L'allotissement de ces marchés se fait selon le domaine du droit concerné, la nature des prestations ou même le barreau de rattachement. Le marché à bons de commande est le plus adapté à ce type de prestations, bien souvent répétitives. Les honoraires étant prohibés, le prix sera généralement unitaire et fixé à l'heure ou à la tâche. Enfin, la note rappelle que les documents demandés par l'acheteur public pour la constitution du dossier de candidature ne doivent pas porter atteinte aux obligations déontologiques.
La dernière fiche traite des cessions de créances issues d'un marché public. Le titulaire d'un marché public peut avoir intérêt à céder ses créances à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour l'obtention de liquidités ou de fournitures. Le document reprend de façon schématique les incidences d'une procédure de cession (quelle soit ordinaire ou Dailly) sur l'exécution d'un marché public. Les mécanismes de cession de droit des obligations classiques sont alors adaptés au régime spécifique des marchés publics. Parmi les règles particulières : la cession doit en amont être acceptée par le pouvoir adjudicateur.
Références : Fiche DAJ, conseil aux acheteurs, Les marchés à procédure adaptée, 18 octobre 2012, Fiche DAJ, conseil aux acheteurs, Les marchés de services juridiques, 18 octobre 2012, Fiche DAJ, conseil aux acheteurs,La cession de créances issues d'un marché public, 18 octobre 2012.
