Commande publique - Marchés publics : modalités de preuve de la situation sociale et fiscale du candidat retenu

Une fiche publiée par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie détaille les possibilités par lesquelles le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres peut apporter la preuve de la régularité de sa situation sociale et fiscale avant l'attribution d'un marché. Celui-ci dispose librement du choix entre deux modalités de preuve : il peut, soit fournir l'ensemble des attestations et certificats fournis par les organismes compétents et qui prouvent qu'il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales, soit produire l'état annuel des certificats ou formulaire Noti2 (délivré par la direction générale des finances publiques). Seul le candidat retenu doit apporter la preuve de la régularité de sa situation sociale et fiscale. Concrètement, cela implique que l'acheteur public ne peut exiger ces documents au stade de la candidature. Si le candidat retenu n'apporte pas la preuve de sa situation lorsque celle-ci est exigée par la réglementation en vigueur, son offre peut être rejetée.

Références : Fiche de la DAJ rubrique question/réponse "Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation sociale et fiscale", 31 juillet 2012 ; Notice explicative du formulaire NOTI2