Taxe professionnelle - TP des éoliennes : des précisions pour les communautés à fiscalité additionnelle

La loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française prévoit qu'une communauté de communes peut décider de percevoir la TP afférente aux éoliennes en lieu et place de ses communes membres. La décision de l'assemblée délibérante du groupement à fiscalité propre doit toutefois intervenir avant le 1er octobre de l'année n-1 pour une prise en compte l'année n.
Cette possibilité concerne de facto uniquement les communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et le cas échant la TP de zone (TPZ), et non celles appliquant la TPU.
Suite à une question du sénateur Jean Louis Masson, spécialiste de ces questions, ainsi que de la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministre du Budget, a précisé le 24 mars que cette fiscalité était offerte à toutes les communautés financées par la fiscalité propre additionnelle, même lorsqu'elles n'avaient pas pris la compétence "en matière de création et de développement d'activités liées à l'énergie éolienne".
Lorsque cette fiscalité sur les éoliennes terrestres est retenue, le taux de la TP qui leur est applicable se substitue à la fois au taux communal et au taux de la taxe professionnelle additionnelle voté par la communauté. De même, le taux spécifique pour les éoliennes peut être différent du taux de TPZ. En revanche, ce taux s'applique à toutes les éoliennes du territoire communautaire même si le taux applicable peut être progressivement unifié en vue d'obtenir un taux identique.
Une circulaire spécifiquement consacrée à ce sujet précise également les dispositifs fiscaux applicables en cas de : passage à la TPU ; adhésion d'une nouvelle commune sur le territoire de laquelle se trouvent des éoliennes à un EPCI appliquant ce régime fiscal spécifique ; fusion d'EPCI soumis à ce régime fiscal particulier.

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