Décentralisation - Transferts de compétences de "l'acte 2" et financement du RSA : le détail des compensations en 2013
Une circulaire du 4 janvier 2013 détaille les montants dus en 2013 aux collectivités territoriales et aux groupements en compensation des transferts de compétences de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle précise également les montants dont bénéficieront les départements en compensation de la généralisation du RSA prévue par la loi du 1er décembre 2008.
Cette circulaire fait suite à la publication le 30 décembre 2012 de la loi de finances pour 2013 qui, pour cette année, programme, tout en les ajustant, les montants de compensation financière au titre des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités.
Par ailleurs, le document rend compte de l'activité en 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Cette formation restreinte du Comité des finances locales est chargée de contrôler la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences.
La loi de finances pour 2013 a prévu une compensation des transferts de compétences de "l'acte 2" de la décentralisation à hauteur de 12,2 milliards d'euros. D'abord, au titre du transfert du RMI/RSA, les départements bénéficieront de 5,8 milliards d'euros via l'attribution d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE appelée récemment encore TIPP).
Ensuite, en compensation des transferts de la loi du 13 août 2004 (qui prévoyait surtout le transfert de 90.000 agents techniques des collèges et des lycées et de 30.000 agents des routes) et de la suppression de la vignette automobile, les départements et les régions vont percevoir cette année 6,4 milliards d'euros. Cette compensation prend la forme d'une part de TICPE et d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA uniquement au profit des départements).
T.B. / Projets publics
Référence : ministère de l'Intérieur, circulaire du 4 janvier 2013. Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2013 au titre notamment de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
