Transformation de locaux en logements : un décret détaille les conditions pour bénéficier d'une fiscalité réduite

Un article de la dernière loi de finances (article 51) est venu modifier le code général des impôts concernant les taux réduits d’impôt sur les sociétés applicables aux plus-values de cessions d'immeubles de bureaux, de biens industriels ou commerciaux, ou encore de terrains, visant une transformation en locaux à usage d'habitation, le tout en zone tendue. A usage d'habitation… ou du moins à usage mixte. La loi de finances a prolongé le délai jusqu’à fin 2026. Et a allongé le délai de réalisation des travaux pour les opérations d'envergure.

Un décret publié au JO ce 1^er juin précise les modalités d'application de ces dispositions. Les personnes morales concernées par les incitations fiscales sont, donc, celles qui acquièrent des locaux commerciaux ou industriels, ainsi que des terrains à bâtir, avec l'intention de créer des logements. L'engagement pris par l'acquéreur doit porter sur une proportion minimale de surface habitable de 75% après transformation. Le décret prévoit des dispositions spécifiques pour les cas où les travaux de transformation nécessitent un délai supplémentaire, notamment pour des opérations complexes ou de grande envergure. Les critères de prolongation et les modalités de demande de prolongation sont détaillés. Les mécanismes de contrôle prévus pour s'assurer du respect des engagements pris et les sanctions en cas de non-respect sont évoqués.