Thomas Beurey / Projets publics

Transparence et déontologie : la Haute Autorité veut accompagner les collectivités territoriales

Fonction publique

Organisation territoriale, élus et institutions

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d'activité pour 2017. Elle constate que l'objectif de prévention des risques déontologiques est partagé de manière croissante par les acteurs publics. Mais, parce que de gros progrès restent à faire, l'institution avance une série de propositions et souhaite pouvoir accompagner les collectivités territoriales.

Dans le rapport d'activité pour 2017 qu'elle a rendu public ce 24 mai, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) incite "les responsables publics" (parlementaires, élus locaux…) à publier "en open data" leurs agendas, en y inscrivant leurs rendez-vous avec des représentants d'intérêts (structures privées ou publiques "ayant pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique"). Elle note que depuis décembre dernier, les élus de la ville de Paris exerçant des fonctions exécutives procèdent ainsi. Le développement d'une telle initiative "faciliterait […] le contrôle des obligations déclaratives des représentants d’intérêts" et "fournirait aux citoyens une compréhension inédite de l’action quotidienne de leurs responsables publics", juge l'autorité administrative indépendante créée début 2014. Cela pourrait "modifier certaines idées reçues sur le travail quotidien des élus et ainsi contribuer à renforcer la confiance", poursuit-elle. Par ailleurs, la Haute Autorité recommande aux "responsables publics" de "lier l’acceptation d’un rendez-vous" avec un représentant d'intérêts au respect par ce dernier de ses "obligations déclaratives et déontologiques".
Elle s'inquiète aussi des démarches complexes occasionnées par le répertoire numérique des représentants d'intérêts créé par la loi sur la transparence de décembre 2016 (Sapin 2) et entré en vigueur le 1er juillet 2017. L'obligation pour les entreprises, entités publiques, associations concernées d'un suivi de leur activité va s'appliquer à elles "de manière égale", quels que soient les moyens dont elles disposent. A partir du 1er juillet 2018, cette obligation sera encore plus large, puisqu'elle concernera les représentants d'intérêts qui sont en contact avec les collectivités locales. A ce moment-là, une multitude de petites entreprises et structures" va alors entrer "dans le champ du registre".

Déclarations de patrimoine des parlementaires

Rendant compte de l'application des obligations déclaratives qui s'imposent aux parlementaires, la Haute Autorité indique que les conditions très restrictives s'appliquant à la publication des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs "ne sont pas satisfaisante(s)". Contrairement à celles des ministres et secrétaires d'Etat, elles ne sont pas rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité mais en préfecture, où seuls les électeurs peuvent les consulter sur rendez-vous. Dans de telles conditions, le nombre de consultations est "très faible". La Haute Autorité appelle à ce que les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires soient donc publiées sur son site internet.
A plusieurs reprises l'an dernier, la Haute Autorité a été saisie préalablement à la nomination de personnes concernées par l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts et/ou de patrimoine. Elle a ainsi été saisie par le directeur général des services d’une collectivité territoriale qui "s’interrogeait sur une situation de conflit d’intérêts au regard de la déclaration remplie par l’un de ses directeurs généraux adjoints". Au vu des recommandations de la Haute Autorité, la collectivité a modifié "le domaine d’intervention de l’intéressé". La HATVP juge que ces saisines préalables à une nomination "sont le signe que la prévention des risques déontologiques est une préoccupation croissante des responsables publics".

Labelliser les démarches locales

La Haute Autorité souhaite un renforcement de son rôle dans l'accompagnement de la mise en œuvre des "dispositifs déontologiques" des institutions publiques, qui prennent souvent la forme de chartes. Alors qu'aujourd'hui elle rend un avis lorsqu'elle est saisie, elle voudrait pouvoir "élaborer une certification spécifique, standardisée et publique" et, enfin "labelliser" ces dispositifs.
"Le niveau local […] fait part d’un besoin accru d’accompagnement pour développer de nouveaux outils", estime Jean-Louis Nadal, président de la HATVP. C’est pourquoi, explique-t-il, celle-ci "entend renforcer ses liens avec les collectivités territoriales et leurs déontologues et les appuyer dans leurs démarches de rénovation des mécanismes d’intégrité".

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