Fonction publique - Les déclarations d'intérêts et de patrimoine des agents seront obligatoires à partir du 1er février 2017

L'obligation pour certains agents de déposer une déclaration d'intérêts, et éventuellement aussi une déclaration de situation patrimoniale, s'appliquera à compter du 1er février prochain. Dans la fonction publique territoriale, elle ne concernera que les cadres supérieurs.

Les cadres supérieurs territoriaux devront répondre à partir du 1er février prochain à de nouvelles obligations déclaratives, aussi bien avant qu'après leur nomination.
Exigée aujourd'hui des principaux élus dans les collectivités et les EPCI de grande taille, l'obligation de remplir une déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale est en effet étendue aux emplois de la fonction publique. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en a fixé le principe. Deux décrets parus au Journal officiel du 30 décembre 2016 auxquels le conseil commun de la fonction publique a donné un avis favorable le 7 décembre dernier, précisent en particulier le contenu des déclarations et les emplois concernés.
Dans la fonction publique territoriale, les personnes devant déposer une déclaration d'intérêts avant leur nomination seront pour l'essentiel les candidats aux emplois de directeur général des services et directeur général adjoint des services des communes et des communautés de plus de 80.000 habitants, ainsi que des départements et des régions. Les candidats aux fonctions de directeur général des services techniques des communes et des EPCI à fiscalité propre devront également remplir cette obligation. Mais, curieusement, les agents candidats à ces emplois dans les départements et les régions en seront dispensés.

Préciser les activités professionnelles et les éventuels mandats exercés...

Les différentes versions du projet de décret qui ont circulé durant la période de concertation (voir ci-contre nos articles du 24 octobre et du 8 décembre 2016) mentionnaient aussi parmi les emplois concernés par le dépôt d'une déclaration d'intérêts certains emplois des collectivités et groupements de grande taille qui exposent leurs titulaires, du fait de leur nature, à un risque élevé de conflits d'intérêts. Ont ainsi été cités "les emplois conduisant les agents qui les occupent à l’exercice direct ou par délégation de compétence" d'attributions telles que la signature des marchés publics, la décision d'attribution de subventions ou d'un agrément, etc. Toutefois, en cas de décision soumise à l'avis conforme d'une instance collégiale, les emplois étaient libérés de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Le décret comporte bien une liste d'emplois concernés du fait de leur nature par la nouvelle obligation. Mais ces derniers n'appartiennent qu'à la seule fonction publique de l'Etat.
Dans son contenu, la déclaration d'intérêts exigée des agents publics sera quasi identique à celle que les principaux élus des collectivités et EPCI à fiscalité propre de grande taille et, dans ces structures, les responsables de cabinet des autorités territoriales doivent déposer. Ainsi, avant leur nomination à l'un des emplois concernés, les agents devront déclarer notamment les activités professionnelles qu'ils ont exercées, les participations financières directes qu'ils détiennent dans le capital d'une société, ou encore les éventuels mandats électifs dont ils sont titulaires.
La déclaration d'intérêts devra être transmise (sous double pli cacheté revêtu de la mention "confidentiel") à "l'autorité investie du pouvoir de nomination", qui en accusera réception. Elle-même communiquera la déclaration, dès la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont relève ce dernier. Les conditions de conservation de la déclaration d'intérêts devront garantir "la confidentialité et l'intégrité des éléments" qu'elle contient.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, l'un des emplois visés par l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts devront se plier à la règle, même s'ils ne changent pas de fonctions. La transmission, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, de leur déclaration "dans un délai de six mois à compter de cette date" est impérative.

Déclaration de situation patrimoniale : aucune communication ne sera faite aux tiers

L'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale après la nomination dans un emploi public s'appliquera à compter du 1er février prochain à un nombre plus limité d'agents territoriaux que la précédente obligation: elle visera essentiellement les directeurs généraux des services des départements, des régions, ainsi que des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants.
La déclaration de situation patrimoniale sera identique dans son contenu à celle que les principaux élus locaux des grandes collectivités et, dans ces structures, les responsables de cabinet des autorités territoriales, ont déjà pour obligation de remplir. Les directeurs généraux des services concernés devront ainsi mentionner les biens immobiliers et/ou les terrains qu'ils possèdent éventuellement, de même que les valeurs mobilières, comptes bancaires, objets d'art, bijoux, véhicules… qu'ils sont susceptibles de détenir.
Les agents nommés dans les emplois concernés devront adresser leur déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination. Elle devra être adressée par voie électronique avec demande d'avis de réception. L'obligation s'appliquera aussi aux agents occupant ces emplois à la date du 1er février 2017. Ces derniers devront transmettre leur déclaration, dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une nomination, au plus tard le 31 juillet 2017.
La loi prévoit que la déclaration de situation patrimoniale ne sera ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers.
Les collectivités devront s'organiser pour que les agents concernés remplissent les déclarations d'intérêts et, éventuellement de situation patrimoniale, estimaient récemment des experts de cette question lors d'un colloque organisé par SMACL assurances (voir ci-contre notre article du 20 décembre 2016). Ils conseillaient de mettre en place au bénéfice du plus grand nombre d'agents possible (et donc pas seulement de l'encadrement supérieur) une culture de la prévention des conflits d'intérêts.

Thomas Beurey / Projets publics

Références: décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

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