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TVA en compensation de la CVAE supprimée : une bonne affaire pour les régions ?

Du fait de la crise, l'année 2021 s'annonçait comme une "annus horribilis" pour la fiscalité régionale. Il n'en sera rien finalement, analyse l'agence de notation Moody's. La suppression, prévue l'an prochain, de leur part de CVAE et sa compensation par une fraction de TVA, mettraient les régions sur de bons rails.  

Annoncé fin juillet, le remplacement en 2021 de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une fraction de TVA devrait être une bonne opération pour les régions. En effet, cette mesure inscrite dans le projet de loi de finances qui sera présenté le 28 septembre, protègera de la crise près d'un tiers des recettes régionales (soit pas loin de 10 milliards d'euros), selon de récentes analyses de l'agence de notation Moody's.
Pour comprendre, il faut entrer dans le détail des modalités de perception de la CVAE, imposition mise en place pour remplacer la taxe professionnelle à partir de 2011. Point le plus important : aujourd'hui, les collectivités territoriales (à savoir les régions, les départements, les EPCI et plus marginalement les communes) bénéficient en année N du produit encaissé par l'Etat en année N-1. Il correspond à deux acomptes acquittés par les entreprises et à un solde qu'elles paient éventuellement pour l'année N-2.
Il faut aussi indiquer que les entreprises paient leurs acomptes sur la base de leur valeur ajoutée calculée pour l'année précédente, mais qu'elles ont la possibilité de moduler ces acomptes pour répercuter une baisse de leur valeur ajoutée qu'elles anticiperaient. Les conséquences de la crise sur les recettes de CVAE, ne se feront donc pas sentir avant l'année prochaine. Elles pourraient se traduire par un plongeon de 12 % de ces recettes, l'an prochain, selon la mission sur les finances locales conduite par le député Jean-René Cazeneuve. En l'absence de réforme, cela devait entraîner une perte fiscale d'environ 1,2 milliard d'euros pour les régions.

CVAE orientée à la hausse en 2020

Cette perspective laissait présager un fort amoindrissement de leur épargne brute en 2021. Pour l'Ile-de-France, Moody's tablait sur une chute de 30 % (par rapport à 2020) de cet indicateur qui révèle la capacité d'une collectivité à rembourser sa dette. Pour les régions Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine, la société estimait le recul de l'épargne brute à environ 16 %.
Mais l'accord que les régions et l'Etat ont conclu le 30 juillet (voir notre article ci-dessous), modifie la donne. Accusée de peser sur les facteurs de production et donc de nuire à l'attractivité de la France, la part régionale de la CVAE sera supprimée dès 2021. A la place, les régions percevront "une fraction de TVA égale en 2021 au montant de CVAE perçu par les régions en 2020", selon la communication du gouvernement. La référence retenue pour la compensation est favorable aux régions : non impacté par la crise, le montant de CVAE de 2020 devrait même être orienté à la hausse par rapport à 2019 (probablement + 3 % pour les régions, selon la mission Cazeneuve). L'accord prévoit en outre qu'"à compter de 2022, les régions bénéficieront de la dynamique annuelle de la TVA". Ce qui paraît positif pour les régions, puisqu'à cette date, la croissance économique devrait être revenue. Selon le rapport Cazeneuve, la TVA pourrait connaître une progression supérieure à 3 % en 2022.

Visibilité plus grande

"L'impact de la crise qui était attendu en 2021 sur les recettes régionales est totalement compensé", constate Matthieu Collette, analyste senior chez Moody's. Autre avantage : les régions disposeront d'une recette qui, sans être indépendante des fluctuations de l'activité économique, s'avèrera quand même "moins volatile" que la CVAE. "Avec une recette de TVA plus prévisible, les régions pourront plus facilement piloter leurs budgets", conclut l'expert.
En dépit des montants en jeu, la mesure gouvernementale ne devrait pas avoir d'influence sur la notation financière des régions. Il faut noter qu'avant même l'officialisation de cette mesure, Moody's envisageait une perspective de notation stable pour ces collectivités. Pour l'agence de notation, le secteur public local français dans son ensemble possède de sérieux atouts. En effet, ses marges de manœuvre financières sont élevées, lorsqu'on les compare à celles des collectivités territoriales des grands Etats européens. On doit également porter à son crédit un environnement institutionnel "solide" (notamment la règle d'or limitant l'emprunt aux seules dépenses d'investissement et la "stabilité" des transferts financiers de l'Etat aux collectivités).
Au total, les collectivités françaises disposent donc d'une réelle "capacité d'absorption des chocs". Cela vaut pour les régions françaises en particulier. Mais pas nécessairement, en revanche, pour certains départements, qui peuvent cumuler "un niveau d'épargne plus faible" et "un niveau d'endettement plus élevé", observe Matthieu Collette.

 

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