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Finances locales : la mission Cazeneuve plaide pour de nouvelles mesures de soutien

Le député Jean-René Cazeneuve a remis, le 29 juillet, les conclusions de sa mission sur les conséquences de la crise sur les finances locales. Il propose de compléter le plan de soutien prévu par la troisième loi de finances rectificative (dont la publication est imminente) par de nouvelles aides. Adaptée, la "clause de sauvegarde" créée pour le secteur communal serait ainsi prorogée en 2021 et étendue aux régions. Le député fait par ailleurs des propositions pour que les collectivités soient mieux à même de faire face à des crises et jette les bases d'un nouveau "contrat financier entre les collectivités et l'État".

Alors que la troisième loi de finances rectificative - laquelle prévoit un plan de soutien de 4,5 milliards d'euros en 2020 en faveur des collectivités - n'est pas encore publiée, la mission sur les finances locales menée par Jean-René Cazeneuve prône une nouvelle batterie de mesures en direction du secteur public local, afin de l'aider à rebondir en 2021.

Le député, qui a remis son rapport ce 29 juillet au Premier ministre, estime que la garantie des ressources fiscales et domaniales du secteur communal – l'une des mesures phares de la loi de finances rectificative – et l'étalement sur trois ans du coût des dépenses liées au Covid-19, via un compte spécial, "amortiront le choc" de la crise en 2020 pour les communes et leurs intercommunalités. De 18,6 milliards d'euros avant le début de la pandémie, leur capacité d'autofinancement (CAF) reculerait à 17,1 milliards d'euros (- 9%) cette année. Sans l'aide de l'État (750 millions d'euros au maximum) et le compte "Covid", elle refluerait à 15 milliards d'euros (- 20%). Ces mesures sont "suffisantes" pour que les collectivités continuent d'investir, en déduit le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l'Assemblée nationale. Qui propose de prolonger le dispositif en 2021, sur la base des mêmes modalités. Toutefois, la garantie offerte par l'État ne concernerait que les recettes fiscales. L'objectif serait en particulier de protéger les budgets des communes et EPCI confrontés à de fortes baisses de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Aider les transports publics

Pour leur part, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont besoin d'un "soutien spécifique et puissant", qui devra aller au-delà des mesures de compensation de perte de versement mobilité contenues dans la troisième loi de finances rectificative, considère Jean-René Cazeneuve. De plus, à l'instar des associations d'élus locaux et du groupement des autorités responsables de transport (Gart), il plaide pour une aide accordée de manière "équitable entre les différentes structures juridiques" du secteur des transports publics.

S'agissant des départements, la mission juge efficaces les "avances remboursables" (2 milliards d'euros en 2020) que la loi de finances rectificative prévoit pour aider les départements à faire face à la réduction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Associées à la possibilité d'étaler sur trois ans les dépenses liées au Covid-19, la mesure va permettre de maintenir la CAF des départements (9,6 milliards d'euros en 2019) à "un niveau quasi constant" en 2020 et 2021. En outre, avec les améliorations du dispositif entérinées par les députés et les sénateurs ("clause de bonne fortune"), le remboursement des avances de DMTO "ne commencera pas avant 2023". Toutefois, "il n’est pas certain que le dispositif de la loi de finances rectificative "permette à la totalité des départements de passer correctement la crise", juge le député gersois. Il propose donc que les départements dont la CAF "sera la plus affectée en 2020", bénéficient d’"une intervention exceptionnelle supplémentaire de l’État sous la forme d’une compensation". En plus, il prône le versement par l'État d'une aide de 180 millions d'euros, dans le but de maintenir l'année prochaine le fonds de péréquation des DMTO perçus par les départements à son niveau de 2020 (1,680 milliard d'euros).

Contrats locaux de relance

De leur côté, si rien n'est fait, les régions subiront l'année prochaine un choc violent : du fait d'une baisse de la CVAE, estimée globalement à 12%, elles verront fondre cette recette essentielle (9,4 milliards d'euros en 2019) pour leur financement. Le député recommande donc la mise en place, en 2021, d'un mécanisme de garantie des recettes de fiscalité régionales (pas seulement la CVAE), s'inspirant de celui qui a été conçu pour le bloc communal.

Protégées en partie des effets de la crise, les collectivités seraient en position de participer au plan de relance voulu par l'exécutif. Un plan qui, pour le député, doit faire la part belle aux "initiatives des territoires". Concrètement, l’État et les collectivités négocieraient des "contrats locaux de relance" incluant des engagements mutuels : les collectivités prendraient un engagement sur "une trajectoire pluriannuelle d’investissement" et "un niveau minimum de dépenses consacré aux priorités nationales", tandis que l'État assurerait de "maintenir" ou d'"accroître son soutien à l’investissement dans la durée".

Nouveau pacte financier

La "relance territorialisée" serait aussi au cœur du "nouveau pacte financier entre l'État et les collectivités locales", en tout cas pour les trois prochaines années. Signés en 2018 avec les grandes collectivités et intercommunalités, les contrats dits de "Cahors" laisseraient la place à des contrats "deuxième génération". Ces derniers ne seraient plus centrés sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement et une logique de désendettement, mais sur des "objectifs de dépenses d’investissement". En outre, ils prévoiraient un "encadrement pluriannuel des recettes, afin de constituer des réserves en cas de crise". Cela se concrétiserait, pour les départements et les régions, par la création de "serpents budgétaires" : les variations des ressources seraient encadrées à la hausse et à la baisse. Avec ce dispositif de "mutualisation des risques", allant plus loin que les mécanismes de solidarité financière actuels, les ressources départementales et régionales seraient plus stables dans le temps. En outre, pour l'ensemble des collectivités territoriales, la réglementation comptable serait revue "pour offrir aux collectivités la possibilité de recourir plus largement à la mise en réserve de ressources".

Recentralisation du RSA

Voulant "tirer les leçons de la crise", Jean-René Cazeneuve estime que le mode de financement des départements n'est plus adapté. En plus du "serpent budgétaire", la revalorisation de 0,2% des DMTO, "à la main des départements", redonneraient à ceux-ci des marges de manœuvres financières, estime-t-il. On sait que l'Assemblée des départements de France (ADF) réclame cette hausse depuis plusieurs années, mais que le gouvernement, refusant d'augmenter les impôts, lui a adressé une fin de non-recevoir. Le député pose également sur la table la question de la recentralisation du RSA, laquelle pourrait, selon lui, faire l'objet d'une expérimentation avec des départements volontaires (ce que la ministre Jacqueline Gourault a déjà eu l'occasion d'évoquer).

La mission Cazeneuve évalue à 7,5 milliards d'euros le montant des pertes financières que l'ensemble des collectivités territoriales auront à essuyer en 2020 (en comparaison des dépenses et des recettes inscrits dans les budgets primitifs 2020). Pour les communes et leurs groupements, la perte s'élèverait à 2,8 milliards d'euros. Mais la mission s'attend à un rebond des finances locales permettant à la CAF des collectivités territoriales de retrouver en 2022 "un niveau légèrement inférieur à celui d’avant-crise".

 

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