Handicap - Un arrêté valide le deuxième schéma national des handicaps rares
Un arrêté du 16 novembre 2015 porte publication du second schéma national d'organisation sociale et médicosociale pour les handicaps rares 2014-2018. Ce principe d'une publication et d'une officialisation du schéma découle de la loi Handicap du 11 février 2005. Celle-ci prévoit en effet que les schémas élaborés au niveau national, dès lors qu’ils entrent dans le champ de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont arrêtés par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé sur proposition de la CNSA et après un avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Deux mois pour un éventuel recours
La publication du schéma par arrêté ministériel n'est pas purement formelle, puisqu'elle ouvre un délai de deux mois pour introduire un recours gracieux auprès du ministre ou, dans le même délai, un recours contentieux auprès du conseil d'Etat.
Sur le fond, le contenu du plan est déjà connu depuis sa présentation au début de cette année (voir notre article ci-contre du 26 janvier 2015). Après le premier schéma 2009-2013 - qui a mis en place l'organisation territoriale du plan et financé sept projets interrégionaux et quatre centres de ressources -, le schéma 2014-2018 consolide et développe les acquis à travers quatre grands objectifs.
Le premier vise la poursuite du déploiement de l'organisation intégrée au sein des territoires, grâce notamment à la mise en place d'équipes relais et au développement de l'information.
Le second objectif doit contribuer à améliorer la qualité, la continuité des parcours de vie et l’accès aux ressources à tous les âges de la vie. Outre le développement du repérage et de la prise en charge précoce des handicaps rares, l'un des axes de cet objectif porte sur le secteur médicosocial. Il s'agit en l'occurrence de renforcer le soutien aux aidants familiaux, de développer des accueils spécifiques en établissements et services pour les handicaps rares, ou encore d'assurer un meilleur accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.
22,6 millions d'euros en 2015
En écho au dispositif de la "réponse accompagnée pour tous" (voir notre article ci-contre du 13 novembre 2015), cet objectif prévoit aussi de "promouvoir des innovations pour un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap rare avec des comportements-problèmes".
Les deux autres objectifs sont davantage de nature sanitaire. Le troisième consiste ainsi à "développer les compétences individuelles et collectives sur les situations de handicap rare", avec en particulier la formalisation de démarches d'accompagnement spécifiques des handicaps rares, la formation des personnels sanitaires et médicosociaux, ou encore le développement d'"une compétence collective au sein des établissements médicosociaux et sanitaires et avec les familles".
Enfin, le dernier objectif concerne l'amélioration de "la connaissance, promouvoir la recherche et la culture partagée sur les situations de handicap rare".
La circulaire budgétaire PA-PH pour 2015 prévoyait notamment une enveloppe déléguée au titre du schéma national handicap rare de 22,6 millions d'euros.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 18 novembre 2015 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares (Journal officiel du 21 novembre 2015).
