Personnes âgées - Un décret encadre les restrictions à la liberté d'aller et venir en Ehpad

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a renforcé, sous différents aspects, les droits des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015). Dans cet esprit, un décret du 15 décembre 2016, relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médicosociaux pour personnes âgées, encadre la question délicate des restrictions à la liberté d'aller et venir des résidents (voir nos articles ci-contre du 26 juin et 28 février 2013). Celle-ci concerne notamment les pensionnaires atteints de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.

Des modalités précisées dans une annexe au contrat de séjour

L'article L.311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi Vieillissement, prévoit ainsi que "le contrat de séjour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d'élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir".
Les dispositions prises dans le cadre de l'annexe au contrat de séjour doivent promouvoir l'exercice de cette liberté d'aller et venir et assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident. Elles doivent s'inscrire dans une approche risques-bénéfices. Ainsi, selon l'annexe au décret du 15 décembre, les mesures prises par l'établissement "ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident et sont prévues seulement lorsqu'elles s'avèrent strictement nécessaires".
En termes de procédure, le décret prévoit qu'"après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médicosociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées [...]". A l'issue de cette évaluation, le directeur d'établissement arrête le projet d'annexe au contrat de séjour, sur proposition du médecin coordonnateur ou du médecin traitant. Il en avise le résident et, s'il existe une mesure de protection juridique, la personne chargée de cette dernière.
Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien par le directeur d'établissement. Ce dernier s'assure de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet d'annexe et recherche son consentement sur chacune d'entre elles. A l'issue de cet entretien, le directeur, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique, signent conjointement l'annexe au contrat de séjour.

Et en cas d'urgence ?

Le décret du 15 décembre prévoit également le cas des mesures d'urgence ou celui de l'impossibilité manifeste pour le résident de signer l'annexe au contrat de séjour. Dans ces situations, le directeur peut prendre des mesures provisoires "strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent", avant d'informer immédiatement la personne chargée des mesures de protection ou la personne de confiance.
L'annexe du décret propose à la fois une notice explicative et un modèle type d'annexe au contrat de séjour. Seul bémol à cet ensemble très complet : le texte n'évoque pas les dispositions envisageables, si ce n'est que "ces mesures peuvent concerner en particulier l'entrée dans l'établissement, la circulation dans l'établissement, notamment l'accès aux terrasses et jardins et les sorties en dehors de l'établissement".
La notice renvoie toutefois aux recommandations de la conférence de consensus organisée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes) en décembre 2004 ("Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médicosociaux et obligation de soins et de sécurité"), ainsi qu'à celles de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) : "L'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social" (février 2009) et "Qualité de vie en Ehpad - volet 2" (septembre 2011).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médicosociaux pour personnes âgées (Journal officiel du 17 décembre 2016).