Logement - Un décret harmonise la comptabilité des organismes HLM, quel que soit leur statut
Un décret du 7 octobre 2014 rapproche et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, quel que soit leur statut juridique. Cette mesure de simplification revient, de fait, sur la réforme des années 2008-2009 (voir nos articles ci-contre), qui mettait notamment en oeuvre un droit d'option entre le maintien du régime de comptabilité publique ou le passage à une comptabilité de droit privé (comme pouvaient déjà le faire les Opac). Cette possibilité avait été ouverte aux OPH par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l'ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. La réforme de 2008-2009 avait ainsi introduit des règles distinctes selon que l'organisme HLM est un OPH à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme.
Comme l'explique l'exposé des motifs, les règles actuelles "sont pour certaines obsolètes et n'ont pas été actualisées depuis de nombreuses années, réserve faite de la transposition de la règle internationale dite 'des IFRS' (normes internationales d'information financière)", entrée en vigueur en 2005 pour les organismes HLM.
Sans entrer dans le détail de ses mesures, le décret du 7 octobre 2014 harmonise ou précise diverses dispositions comptables applicables aux organismes HLM dans leur ensemble, modifie le mode d'élaboration et de révision des instructions comptables, et supprime le régime des amortissements dérogatoires pour le remplacer par un dispositif basé sur l'autofinancement net.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré (Journal officiel du 9 octobre 2014).
