Grenelle 2 - Un décret modifie la composition du Conservatoire du littoral
Un décret du 21 février 2011 tire les conséquences de la modification de la composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. Cet établissement public de l'Etat à caractère administratif a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, "une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique". Au 1er janvier 2009, le patrimoine du Conservatoire du littoral comprenait 635 sites naturels représentant 1.000 km de rivage, soit 11% du linéaire côtier et 123.000 hectares (métropole et DOM). Son champ d'intervention est limité aux cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 (date de la création du Conservatoire), aux communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1.000 hectares et à celles riveraines des estuaires et des deltas. Toutefois, son intervention peut être étendue, par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration, à des secteurs géographiquement limitrophes de ces cantons et communes et constituant avec eux "une unité écologique ou paysagère", ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.
Valorisation du rôle des élus du littoral
Le conseil d'administration du Conservatoire du littoral comprend 34 membres (au lieu de 30), avec voix délibérative, dont onze (au lieu de douze) représentants des différents ministères concernés, les neuf présidents des conseils de rivages, six parlementaires, cinq personnalités qualifiées (au lieu de trois) choisies par le ministre chargé de la Protection de la nature (dont une représentant l'Agence des aires marines protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral) et désormais, deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France et un représentant du personnel. Siègent au conseil d'administration avec voix consultative outre le directeur du Conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du Conservatoire.
Cette nouvelle composition tient compte notamment de l’évolution du périmètre de compétence du Conservatoire du littoral (domaine public maritime), de la création de l'Agence des aires marines protégées et du rôle déterminant des élus du littoral dans la gestion des terrains du Conservatoire. L'inclusion de ces nouveaux membres a nécessité au préalable la modification de l'article L.322-1 du Code de l'environnement, afin d'élargir le collège des "non élus" à un représentant du personnel. Le décret du 21 février procède par ailleurs à la modification des dispositions relatives à la compétence du directeur du conservatoire en matière contentieuse et aux ressources financières de l'établissement. Le directeur représente le Conservatoire en justice et peut désormais engager toute action en justice (R.322-37). Enfin les ressources du Conservatoire comprennent désormais notamment toute taxe affectée au budget de l'établissement (R.322-38).
