Un décret permet l'attribution de la PCH à vie et un arrêté relève le plafond des aides techniques

Deux textes réglementaires parus ce 29 octobre viennent apporter des améliorations à la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH rejoint, pour l'ensemble de ses composantes, la liste des prestations qui peuvent être accordées à vie dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable (la MDPH pouvant toutefois demander une nouvelle évaluation des besoins). Un arrêté fixe le montant maximal attribuable au titre des aides techniques à 13.200 euros, contre 3.960 euros jusqu'ici. Mais pour une période de dix ans au lieu de trois.

Si l'achèvement de la réforme de la prestation de compensation du handicap (PCH) reste toujours fixée à 2022, comme l'a confirmé le dernier comité interministériel du handicap (voir notre article du 6 juillet 2021), plusieurs améliorations sont néanmoins apportées ces derniers temps à cette prestation. Déjà, en décembre 2020, un décret et un arrêté avaient introduit diverses mesures, comme la prise en compte du soutien à la parentalité par la PCH avec une aide conséquente pour compenser le handicap des parents, l'inclusion de la préparation des repas dans les aides humaines ou encore la suppression de la barrière d'âge de 75 ans (voir notre article du 6 janvier 2021). Aujourd'hui un décret du 27 octobre et un arrêté du 11 août (qui attendait la parution du décret pour être publié) apportent à leur tour plusieurs améliorations significatives.

La PCH attribuée pour dix ans ou à vie 

La PCH rejoint ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la liste des prestations destinées aux personnes handicapées qui peuvent être accordées sans limitation de durée (dont l'AAH ou la carte mobilité inclusion), autrement dit à vie dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. Il ne s'agit pas vraiment d'une surprise, puisque le décret du 27 octobre met en œuvre – tardivement – une disposition dont le principe a été posé par la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (voir notre article du 27 février 2020). Cette attribution de la PCH sans limitation de durée concerne l'ensemble des composantes de la prestation : aides humaines (y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux), aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aides spécifiques ou exceptionnelles, ou encore aides animalières. 
Lorsqu'un droit à la PCH est ouvert sans limitation de durée, la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) dont relève le bénéficiaire l'informe néanmoins, au moins une fois tous les dix ans à compter de la date de décision d'attribution, de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter, le cas échéant, un réexamen de son plan personnalisé de compensation.
Pour les personnes handicapées dont le handicap est susceptible d'une évolution favorable, le décret du 27 octobre allonge et, surtout, harmonise la durée d'attribution de la PCH. A compter également du 1er janvier 2022, celle-ci "est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans pour chacun des éléments" composant la prestation. Jusqu'à présent, les durées étaient différenciées selon la composante de la PCH : par exemple, dix ans pour les aides humaines, mais seulement trois ans pour les aides techniques ou cinq ans pour les aides animalières. Enfin, le décret du 27 octobre limite, en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant au volet de l'aide humaine de la PCH à deux mois de prestation. A l'issue de cette durée, le versement reprend de façon mensuelle. 

Des montants maximaux plus élevés, mais pour des périodes plus longues

Pour sa part, l'arrêté du 11 août 2021, publié au Journal officiel du 29 octobre et qui entre également en vigueur le 1er janvier 2022, fixe les montants maximaux (plafonds) attribuables pour certaines composantes de la PCH. Il modifie pour cela les montants fixés par l'arrêté du 28 décembre 2005, pris en application de la loi Handicap du 11 février 2005, qui a créé la PCH.  
Le montant maximal attribuable au titre de l'élément 2 de la PCH, autrement dit les aides techniques, est ainsi fixé à 13.200 euros. Ce montant maximal était jusqu'alors de 3.960 euros, soit 3,3 fois moins. Cette hausse spectaculaire a toutefois une contrepartie. Jusqu'à présent, ce montant maximal valait en effet "pour toute période de trois ans". Désormais, il vaudra "pour toute période de dix ans". Au final, un rapide calcul montre que 3.960 euros sur trois fois trois ans plus un an équivalent, à l'euro près, à 13.200 euros sur dix ans... Il s'agit néanmoins d'une amélioration. D'une part, le montant maximal de 3.960 euros sur trois ans n'est nullement un droit et rien de dit qu'il doit être renouvelé tous les trois ans. D'autre part, le passage à 13.200 euros sur dix ans donne plus de souplesse dans le séquençage des aides techniques et, surtout, permet de concentrer davantage d'aides techniques juste après la survenue du handicap.
La même logique et le même mécanisme prévalent pour les autres composantes de la PCH (hors aides humaines, qui ne sont pas concernées par l'arrêté du 11 août). Les aides à l'aménagement du véhicule passent ainsi de 5.000 à 10.000 euros, sur dix ans au lieu de cinq. Les aides exceptionnelles passent de 1.800 à 6.000 euros, sur dix ans au lieu de trois et les aides animalières passent de 3.000 euros à 6.000 euros, sur dix ans au lieu de cinq.

Références : décret n°2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap ; arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap (Journal officiel du 29 octobre).
 

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