Biocarburants - Un décret précise les conditions d'usage de l'huile végétale pure
La vente d'huile végétale pure (HVP) et son utilisation comme carburant agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle, ont été autorisées à compter du 1er janvier 2007 par la loi de finances rectificative pour 2006. Un décret du 25 mars modifiant le Code des douanes précise les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit qui ne concerne pas les transports en commun.
L'HVP, c'est-à-dire l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables, peut être utilisée, pure ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes des collectivités ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Ces protocoles précisent notamment les obligations de suivi des véhicules et de contrôles réguliers qui seront demandées aux utilisateurs. Les HVP sont utilisées sous leur entière responsabilité. Ils devront s'assurer de la compatibilité du carburant utilisé avec le moteur et du respect des exigences en matière d'émissions. Les HVP utilisées dans ce cadre bénéficient du même niveau de fiscalité que celui s'appliquant au biodiesel, soit une réduction de TIPP de 25 euros par hectolitre par rapport au tarif normalement applicable.
Jusqu'à présent, la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ne s'opposait pas à l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant. Celles-ci n'étaient toutefois pas incluses dans l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié qui fixe la liste des carburants autorisés. C'est dans ce contexte que, dès 2005, la communauté de communes du Villeneuvois, dans le Lot-et-Garonne, avait malgré tout expérimenté ces HVP pour ses camions de ramassage d'ordures ménagères. Déférée puis annulée par le tribunal administratif de Bordeaux en août 2006, la décision a été validée le 13 décembre 2006 par la cour administrative d'appel de Bordeaux qui en a autorisé provisoirement l'usage, en attente d'une décision au fond du Conseil d'Etat.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
Référence : Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du Code des douanes (JO, 28-03-2007, p. 5742). Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO, 31-12-2006, p. 20228). Code des douanes, articles 265, 265 bis A, 265 ter, 265 quater et 266 quater.
