Un guide pratique sur les écoles hors contrat précise le rôle du maire
Un guide pratique publié par le ministère de l'Éducation nationale met à jour les procédures concernant les écoles hors contrat. Le rôle du maire, notamment dans le contrôle de la sécurité et de la salubrité ou celui du respect de l'obligation scolaire, y est détaillé.
© Avec adobe
Le ministère de l'Éducation nationale a mis en ligne le 4 mai un "guide pratique relatif au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat". Ce document dispense une interprétation du droit positif et une description de procédures administratives relatives aux écoles hors contrat. Surtout, il offre une mise à jour bienvenue alors que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime juridique de ces établissements (lire notre article du 30 août 2021) en créant une procédure de fermeture administrative par le préfet et en élargissant le champ du contrôle exercé sur eux (contrôle des financements et de l’honorabilité de l’ensemble des personnels).
Le guide se divise en quatre chapitres. Le premier détaille les conditions de la déclaration d’ouverture. Le deuxième traite de l’opposition à l’ouverture. Le troisième est consacré aux conditions à vérifier par les autorités administratives. Le quatrième chapitre présente la teneur des contrôles après ouverture et les procédures de sanction du non-respect des normes.
Le guide rappelle que "ce régime juridique rénové doit faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’ensemble des administrations concernées dans une démarche coordonnée à chaque étape qu’il s’agisse de la création de l’établissement, de ses évolutions ou du contrôle de son fonctionnement".
Pouvoir de police administrative
Le document met notamment en avant le rôle du maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé. Celui-ci se voit d'abord transmettre par l’autorité académique le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé. Et cette transmission "doit avoir lieu immédiatement, que le dossier soit complet ou non", pointe le guide. De plus, dans le cas d'un dossier incomplet, cette même autorité académique transmet au maire une copie de la demande de pièces manquantes et de la réponse éventuelle du déclarant, dès réception de ces éléments.
Par ailleurs, le maire fait partie, avec l'académie, le préfet et le procureur de la République, des autorités compétentes qui peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement, et ce dans un délai maximum de trois mois à compter du jour de la réception du dossier complet. Les motifs d'opposition sont énumérés limitativement : intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse (notamment au regard des conditions de sécurité applicables aux ERP) ; si la personne qui ouvre l’établissement ou celle qui le dirigera ne remplissent pas les conditions légales ; s'il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ; enfin, le préfet peut former opposition à l'ouverture afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
Le guide insiste sur un point : "Seuls le maire et le préfet sont compétents pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de leurs pouvoirs de police administrative générale lorsqu’un contrôle fait apparaître que le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ou encore le respect de la dignité de la personne humaine l’exigent."
Respect du droit à l’éducation
Et dans cette logique, "le maire et le préfet peuvent faire inspecter l’établissement au titre de leurs compétences générales en matière de prévention sanitaire et sociale, par exemple, par les services d’incendie et de secours, l’inspection du travail, les services d’hygiène et vétérinaires (pour la sécurité des aliments)".
En outre, le maire exerce un contrôle sur le respect du droit à l’éducation. En ce qui concerne les établissements hors contrat, comme pour tous les autres, il est tenu de veiller au respect de l’obligation scolaire pour les enfants qui y sont soumis et qui résident sur le territoire de sa commune. Ce contrôle du respect du droit à l’éducation des élèves doit nécessairement être réalisé au cours de la première année d’exercice de l’établissement, ajoute le guide. À cette fin, le chef d’établissement est tenu de fournir au maire de la commune de résidence de chaque élève la liste des élèves qui fréquentent son établissement dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, et l’état des mutations doit être fourni à la fin de chaque mois.
On notera enfin quelques spécificités territoriales dans l’application du régime juridique des écoles hors contrat. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’ouverture d’un établissement scolaire privé ainsi que l’exercice de fonctions de direction ou d’enseignement dans ces établissements font l’objet d’un régime d’autorisation préalable, conformément à la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement.
