Accès aux soins - Un référentiel précise l'organisation et le fonctionnement des Pass
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, présenté par le Premier ministre le 21 janvier 2013, insiste notamment sur l'importance de développer une offre de soins de proximité pour aider et accompagner les personnes en situation de précarité à engager et à poursuivre un parcours de soins adapté à leurs besoins (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2013). Dans ce cadre, une circulaire du 18 juin 2013 se fixe pour objectif d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des permanences d'accès aux soins (Pass). Au nombre d'environ 410, les Pass se sont développées sous des formes variables. Aux permanences à vocation généralistes se sont ajoutées, depuis 2009, des Pass spécialisées en soins psychiatriques et soins buccodentaires, ainsi que des Pass à vocation régionale. Ces dernières ont une fonction de coordination, d'appui et d'expertise auprès des Pass de leur région.
Recadrer le rôle des Pass
En proposant un référentiel, la circulaire du 18 juin entend donc "recadrer la définition et le rôle des Pass polyvalentes et fournir des outils aux mains des agences régionales de santé pour, le cas échéant, rééquilibrer les allocations en fonction de la situation et de l'activité de chaque site". Elle lance également une enquête nationale sur les Pass, qui "permettra d'engager une évaluation de la politique d'accès aux soins mise en œuvre depuis plusieurs années et d'apporter les éléments en vue d'éventuelles évolutions".
Le référentiel des Pass commence par donner une définition de ces structures, reprise de l'article L.6112-6 du Code de la santé publique. Une Pass doit ainsi à la fois "offrir un accès aux soins et un accompagnement soignant et social aux patients dans la perspective d'un retour à l'offre de soins de droit commun" et agir à l'intérieur de l'établissement pour faciliter le repérage et la prise en charge de ces patients. Ces soins "peuvent ne pas être soumis à facturation" pour les patients dont il apparaît qu'ils ne pourront pas bénéficier d'une couverture sociale. La Pass doit être facilement identifiée et - pour cela - disposer d'un "personnel dédié, en particulier d'un référent social et d'un référent médical connu de tous".
Des partenariats avec les collectivités
La Pass a ainsi une triple activité : auprès des patients (accueil, entretiens sociaux, démarches d'accès aux droits, consultations infirmières et médicales...), auprès des professionnels de l'établissement (sensibilisation, information et formation, définition de protocoles...) et auprès des partenaires extérieurs (intervenant du secteur sanitaire, acteurs du champ social...). Le référentiel recommande de formaliser le plus possible la teneur de ces échanges avec tous les partenaires : caisses d'assurance maladie, services du conseil général, (notamment la protection maternelle et infantile), centres communaux d'action sociale, CHRS, associations de lutte contre la précarité...
Le référentiel définit également les indicateurs d'activité d'une Pass et précise ses moyens et ressources. Son budget est couvert par la dotation Migac (missions d'intérêt général et aide à la contractualisation), financée par l'assurance maladie hors tarification à l'activité (T2A). Le nombre minimal de patients accueillis ne peut être inférieur à cent. Le financement est calculé par tranches : par exemple de 50.000 à 100.000 euros pour un seuil d'activité annuel de 100 à 200 patients, et de 300.000 à 450.000 euros pour mille patients vus au moins une fois dans l'année.
Enfin, le référentiel souligne qu'"une certaine hétérogénéité est observable dans chaque région, les Pass s'étant développées selon leur logique propre dans les établissements de santé". Il invite donc les agences régionales de santé (ARS) - en lien avec la Pass régionale - à analyser leur répartition territoriale, à vérifier leur pertinence et à corriger les éventuels déséquilibres entre offre existante et besoins estimés. Cette analyse devra notamment prendre en compte la réalité et la densité des partenariats noués par la Pass en interne et en externe, mais aussi la réalité de l'accessibilité à l'une de ces structures sur l'ensemble du territoire régional.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère des Affaires sociales et de la Santé, direction générale de l'offre de soins, circulaire DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l'organisation et le fonctionnement des permanences d'accès aux soins de santé (Pass).
