Lutte contre l'exclusion - Le CNLE recommande de fusionner la CMU et l'aide médicale d'Etat

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) vient de rendre un avis sur l'accès aux soins des plus démunis. Dans sa longueur même, son titre rend bien compte de son orientation générale : "CMU, ACS, AME : dix ans après, revaloriser et simplifier les dispositifs pour réduire le non recours à la couverture maladie et améliorer l'accès aux soins des plus démunis". L'avis du Conseil est, au départ, une réaction au rapport sur l'évaluation de l'aide médicale de l'Etat (AME), publié le 9 juin 2011 par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, et que "les membres du CNLE ont consulté avec intérêt" (voir notre article ci-contre du 10 juin 2010). L'avis rendu par le Conseil s'étend toutefois aux deux autres volets de l'accès aux soins des personnes défavorisées : la couverture maladie universelle (CMU) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), qui vise les personnes dont les revenus sont supérieurs, jusqu'à 26%, au plafond d'accès à la CMU complémentaire.
L'avis estime que, plus de dix ans après sa mise en œuvre, la CMU "apporte une amélioration essentielle dans l'accès aux soins des plus démunis, qui ont quitté le système d'aide médicale complexe (tantôt départementale, tantôt d'Etat), pour être intégrés à l'assurance maladie". Il reste cependant deux points majeurs à améliorer. D'une part, le taux de non recours semble élevé : le nombre de bénéficiaires de la CMU-C est d'environ 4,3 millions, alors que le dispositif avait été conçu pour accueillir environ 6 millions de personnes. D'autre part, le CNLE relève la persistance des refus de soins de certains professionnels de santé, "sur lesquels une observation attentive doit être renforcée avec des moyens d'évaluation adéquats et des réponses appropriées et efficaces".
Le bilan de l'ACS, mise en place le 1er janvier 2005, est plus mitigé, dans la mesure où "le dispositif n'a pas donné les résultats escomptés". En dépit des élargissements successifs des conditions d'accès, le taux de non recours serait en effet de l'ordre de 75%, avec 535.000 bénéficiaires pour un nombre attendu d'environ deux millions. Le CNLE explique cet écart par plusieurs facteurs : défaut d'information, complexité du dispositif, mais aussi reste à charge qui demeure encore important et dissuade les bénéficiaires potentiels. Par ailleurs, malgré les revalorisations intervenues, le plafond de l'ACS (799 euros pour une personne seule) demeure nettement inférieur au seuil de pauvreté à 60% du revenu médian (949 euros pour une personne seule). L'avis du CNLE rappelle que la mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion du Sénat proposait, dans son rapport de 2008, "la revalorisation des plafonds, notamment celui de la CMU-C, au moins au niveau du seuil de pauvreté fixé à 50% du revenu médian".

Quatre mesures pour améliorer l'accès aux soins

Sur l'aide médicale d'Etat (AME), l'avis souligne les difficultés importantes dans l'accès à cette prestation, qui nécessite un accompagnement important de la part des associations. Il s'attarde également sur les polémiques récentes autour de l'AME et notamment sur les risques supposés de fraude, dont plusieurs rapports (Igas, Sénat, Assemblée nationale...) ont déjà démontré le caractère très limité.
Au-delà de ces constats déjà bien connus, le CNLE formule plusieurs "demandes". La première concerne "la levée immédiate des restrictions à l'AME", ce qui intervient un peu tard, la réforme étant désormais votée (voir notre article ci-contre du 6 mai 2011). La seconde reprend une recommandation du rapport de l'Igas et de l'Inspection générale des finances : la fusion de la CMU et de l'AME (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2011). La CNLE préconise également une "revalorisation immédiate" du seuil d'accès de la CMU-C à hauteur du seuil de pauvreté à 60% du revenu médian, ce qui ferait disparaître de fait l'ACS (mais reposerait aussitôt la question de l'effet de seuil). Enfin, l'avis avance un certain nombre de mesures pour améliorer le recours à ces différents dispositifs : reconnaissance et renforcement du rôle des permanences d'accès aux soins et à la santé (PASS), organisation de permanences des agents des caisses primaires d'assurance maladie dans les lieux accueillant des personnes en grande précarité, ou encore développement de l'information des professionnels du secteur sanitaire et social.

 

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