Santé/Social - Une proposition de loi pour améliorer l'accès aux soins des plus démunis

Porté par les sénateurs EELV, le texte entend lutter contre les refus de soins, faciliter l'ouverture des droits aux prestations d'accès aux soins, créer des commissions départementales d'accès aux soins et élargir le dispositif des tarifs opposables.

Une proposition de loi déposée par Aline Archimbaud, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, et une douzaine de ses collègues du groupe Europe Ecologie - Les Verts (EELV) entend améliorer l'accès aux soins des plus démunis. Tout en reconnaissant l'intérêt des différents dispositifs mis en place - CMU et CMU-C, aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et aide médicale de l'Etat (AME) -, les auteurs de la proposition estiment cependant que, "près de quatorze ans après l'entrée en vigueur de la loi créant la CMU, l'accès aux soins reste difficile, voire s'est détérioré en même temps que s'approfondissaient les difficultés sociales".

Une base légale pour les opérations de "testing"

L'exposé des motifs pointe notamment les refus de soins opposés aux personnes titulaires de l'une de ces prestations. Il rappelle le résultat de certaines opérations de "testing", qui avaient permis d'évaluer à 25% le taux de refus de soins à Paris en 2009. Une autre opération, menée à Nice par Médecins du Monde en 2008-2009, montrait que 25,5% des gynécologues, 18% des médecins généralistes et 48% des dentistes interrogés avaient alors fait part de leur refus de soigner les patients bénéficiaires de ces prestations. Même si ces deux villes ne sont pas les plus représentatives de la population médicale française (surreprésentation des spécialistes et du secteur 2), le phénomène n'en est pas moins bien réel. Ces refus de prises en charge ne sont sans doute pas sans lien avec le nombre croissant de Français qui déclarent avoir renoncé à des soins faute de moyens (voir notre article ci-contre du 27 septembre 2011).
Face à cette situation, la proposition de loi comporte plusieurs dispositions. Son premier article entend lutter contre certaines formes dissimulées de refus de soins en assimilant le fait de proposer à un patient un rendez-vous dans un délai manifestement excessif par rapport aux délais moyens des rendez-vous accordés aux autres patients du cabinet. Ce même article donne une base légale au "testing", comme preuve d'un refus de soins. Pour cela, le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat établira un cahier des charges précis pour ce type d'opérations. Cette légalisation figurait initialement dans le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) - devenu la loi du 21 juillet 2009 -, mais avait finalement été abandonnée. L'article 2 permet à un patient qui s'estime victime d'un refus de soins illégal d'être accompagné ou représenté par une association tout au long du processus, notamment lors d'une éventuelle conciliation.

Une commission départementale d'accès aux soins

L'article 3 sur l'ouverture des droits aux prestations d'accès aux soins risque de faire grincer des dents du côté de Bercy, dans la mesure où il prévoit l'instauration d'un système déclaratif, permettant l'ouverture des droits dès le dépôt de la demande et non plus au terme de son instruction (qui peut prendre plusieurs mois). Le fait que la caisse d'assurance maladie puisse réclamer le remboursement des dépenses engagées si l'instruction conclut que le demandeur n'était finalement pas éligible semble une garantie très théorique au regard des ressources des intéressés.
Les articles 5 et 6 mettent en œuvre diverses dispositions relatives à l'information des bénéficiaires. Pour sa part, l'article 7 prévoit la création de commissions départementales d'accès aux soins, composées de parlementaires et d'élus locaux, de professionnels de santé et de représentants des patients et usagers de la santé. Ces commissions auraient compétence en matière de refus de soins, de difficultés administratives, de renonciation aux soins et de difficulté, pour certains patients, de trouver un médecin acceptant d'être leur médecin traitant. Enfin l'article 8 élargit le dispositif des tarifs opposables à toutes les personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au Smic (calculé sur les bases de 35 heures de travail hebdomadaire), dès lors que la consultation s'inscrit dans le parcours de soins. Cette disposition vaudrait même en cas de consultation d'un praticien relevant du secteur 2. Cette proposition de loi est d'ores et déjà inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 28 mars 2013.

Références : proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins des plus démunis (enregistrée à la présidence du Sénat le 13 février 2013, examinée en première lecture le 28 mars 2013). 

 

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