Personnes âgées / Personnes handicapées - Une circulaire renforce la prévention de la maltraitance en établissements

Une circulaire du 20 février 2014 précise les modalités du renforcement de la lutte contre la maltraitance et du développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médicosociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé (ARS). Ce document signé par les trois ministres sociaux concernés - et qui remplace la circulaire du 23 juillet 2010 sur le même sujet - intervient quelques semaines après que Marie-Arlette Carlotti a haussé le ton sur le sujet, à la suite de la diffusion d'un reportage de M6 montrant des situations de maltraitance au sein d'un institut médico-éducatif du Gers (voir notre article ci-contre du 23 janvier 2014).

Un renforcement plutôt qu'un bouleversement

Cette circulaire mise en ligne ce 11 mars n'apporte pas de bouleversement dans la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. Elle renforce cependant les orientations en la matière et, comme annoncé en janvier, mobilise les ARS sur le sujet. La circulaire comprend trois grandes parties.
La première est consacrée à l'amélioration de la détection et du signalement des situations de maltraitance. Elle insiste - à nouveau - sur la nécessité d'une remontée rapide, auprès des autorités concernées (ARS, préfet, président du conseil général) de l'information sur des situations de maltraitance dont les établissements auraient connaissance. De même, les "situations les plus préoccupantes" doivent être transmises au ministère par les autorités locales.
Au-delà du signalement proprement dit, la circulaire insiste aussi sur la nécessité d'un suivi efficace des situations. Pour cela, elle met en place plusieurs mesures. La première consiste en l'expérimentation d'une coordination départementale des situations préoccupantes. Sept ARS et douze départements sont engagés dans cette expérimentation. L'objectif est de mettre en place un double pilotage du directeur général de l'ARS concernée et du président du conseil général, afin de mieux mobiliser l'ensemble des acteurs, institutionnels et associatifs. Une autre mesure, qui avait déjà été annoncée, consiste à désigner, au sein de chaque ARS, un référent en matière de lutte contre la maltraitance. Enfin, cette première partie de la circulaire prévoit d'améliorer la notoriété des numéros d'appels 119 et 3977. Il est notamment demandé aux établissements d'assurer la publicité de ces deux numéros d'appel auprès des résidents et des familles.

Des contrôles plus ciblés

La seconde partie de la circulaire traite du renforcement des contrôles des établissements médicosociaux. Elle n'apporte pas de mesures nouvelles, mais rappelle les pouvoirs des ARS en la matière, ainsi que l'existence d'un programme national de contrôle. Si le Code de l'action sociale et des familles prévoit que le pouvoir de contrôle appartient à l'autorité qui tarifie (préfet, directeur général de l'ARS ou président du conseil général), elle rappelle aussi que le préfet dispose d'un pouvoir général de contrôle, quelle que soit l'autorité de tarification. Elle précise toutefois que "l'action de contrôle est utilement coordonnée avec celle du conseil général pour les établissements et services relevant d'une double compétence". La circulaire donner également des éléments de ciblage pour prioriser les établissements à contrôler.
Enfin, la troisième partie de la circulaire constitue un simple rappel des dispositifs et outils de soutien et d'appui à la qualité. Elle renvoie, à ce titre, sur les recommandations et les guides de bonne pratique de l'Anesm (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux), sur les questionnaires d'autoévaluation des pratiques de bientraitance au sein des établissements (élaborés par l'Anesm et la direction générale de la cohésion sociale), ainsi que sur le dispositif de l'évaluation externe, qui couvre l'ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux.

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Références : circulaire DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médicosociaux relevant de la compétence des ARS.

 

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