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Insertion - Une nouvelle proposition de loi pour conditionner le RSA à une activité

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par
Jean-Noël Escudié / P2C
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Social

Emploi

La question récurrente de la conditionnalité du RSA - comme avant lui le RMI - fait son retour avec une proposition de loi "visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires". Celle-ci émane de Guillaume Peltier, député du Loir-et-Cher, et de plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains. Après avoir rappelé qu'"il est louable et impératif que la communauté nationale assiste, aide et pourvoit aux bonheurs des Français et, partant, leur assure un revenu minimal lorsque ces derniers traversent les difficiles aléas de la vie", les auteurs estiment, dans l'exposé des motifs, que "cette solidarité, normale et juste, ne devrait pas se faire sans contrôle et, surtout, sans contreparties. Il est, de ce fait, impératif que les bénéficiaires du RSA fassent tous leurs efforts afin de s'insérer dans le tissu socio-professionnel français".

Des missions obligatoires librement débattues entre les parties

La proposition de loi estime que le département, qui assure l'attribution et le financement du RSA, est le mieux à même d'exercer également le contrôle de ces efforts d'insertion. Son article unique prévoit donc une double mesure. D'une part, il impose, dans le contrat d'insertion signé entre le bénéficiaire du RSA et le président du conseil départemental, la réalisation de "missions obligatoires", dont la nature et les modalités seraient librement débattues par les parties, dans un cadre général fixé par voie réglementaire. Ces engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle devraient tenir compte "de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, ainsi que de sa situation personnelle et familiale".
D'autre part, la proposition de loi prévoit d'étendre la conclusion de tels contrats à tous les bénéficiaires du RSA aptes à travailler, y compris ceux orientés vers Pôle emploi. Actuellement, ces derniers sont dispensés d'un tel contrat, l'orientation vers Pôle emploi en tenant lieu.

Une tentative pas vraiment nouvelle

Cette tentative de mise sous condition du RSA n'est pas vraiment nouvelle. Elle est d'ailleurs inhérente à l'esprit même du RSA, qui subordonne le versement de l'allocation au respect, par le bénéficiaire, des actions prévues par le contrat d'insertion. Il est vrai toutefois que celles-ci ne comportent pas forcément une dimension d'insertion professionnelle, notamment pour les allocataires les plus éloignés de l'emploi.
Jusqu'à présent les initiatives locales engagées par certains départements - à l'image du Haut-Rhin (voir nos article ci-dessous de 2016) - se sont heurtées à la justice administrative, considérant que "si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le Code de l'action sociale et des familles". La proposition de loi du groupe LR tente précisément de contourner cet obstacle en modifiant le code.
Au passage, on peut s'étonner que Guillaume Peltier, député du Loir-et-Cher, n'évoque pas d'autres initiatives restant dans le cadre légal et réglementaire actuel, comme l'initiative "Job 41", menée dans son propre département et qui repose sur un dispositif incitatif (voir notre article ci-dessous du 13 février 2017).

Références : proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2017).

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