Santé / Social - Une ordonnance pour faciliter les groupements de coopération sanitaire
Une ordonnance du 12 janvier 2017, prise en application de l'article 201 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifie les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). L'objectif est de faciliter le développement de ces structures, à ne pas confondre avec les récents groupements hospitaliers de territoire (GHT). A la différence de ces derniers, qui s'adressent uniquement aux établissements, les GCS ont en effet un champ plus large, avec une ouverture possible aux professionnels de santé libéraux.
Les modalités de rémunération des professionnels libéraux
L'ordonnance met en œuvre les orientations tracées par la loi Santé de janvier 2016. Elle précise ainsi les conditions d'exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives...), qui ne pourront être exercées qu'au seul bénéfice de leurs membres, afin d'éviter le développement de prestations au bénéfice de tiers et de respecter les règles relatives à la concurrence et aux marchés publics. Elle autorise aussi les GCS à facturer eux-mêmes les soins, lorsque le groupement exploite des autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres. Par ailleurs - et pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts -, l'ordonnance exclut les organismes commerciaux de la composition des GCS.
Point important dans la perspective de GCS associant établissements et professionnels libéraux : l'ordonnance prévoit la rémunération à l'acte des professionnels médicaux libéraux assurant des prestations médicales au bénéfice d'un patient d'un établissement public de santé membre du groupement, sur la base des tarifs des honoraires définis par les conventions nationales avec l'assurance maladie. Elle donne aussi au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) le pouvoir de dissoudre un GCS qui n'aurait plus d'activité.
Une mise à disposition de droit des agents publics
En matière de gestion des personnels, l'ordonnance du 12 janvier 2017 prévoit la mise à disposition, au bénéfice d'un GCS, des agents publics des établissements publics membres de ce groupement. Elle précise en effet que "dès lors que les activités des établissements publics membres d'un GCS sont transférées au groupement ou regroupées dans le cadre de celui-ci, les agents concernés sont mis à disposition du groupement", ce qui constitue une simplification importante en faveur des GCS. Au passage, elle harmonise les règles de remboursement pour les mises à disposition. Les mises à disposition d'agents publics auprès de GCS constitués avant la publication de l'ordonnance continuent toutefois d'être régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de cette mise à disposition, pour la durée de la convention de mise à disposition restant à courir.
Toujours en matière de ressources humaines, l'ordonnance prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et d'un comité technique d'établissement (CTE) au sein des GCS de droit public.
Dernières précisions, d'ordre calendaire : les GCS constitués avant la publication de l'ordonnance doivent se mettre en conformité avec les dispositions de cette dernière avant le 1er janvier 2020, tandis que les institutions représentatives du personnel des GCS publics doivent êtres mises en place, au plus tard, à compter du renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ordonnance 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (Journal officiel du 13 janvier 2017).
