Social / Santé - Des précisions sur les équipes de soins sanitaires et médicosociales
Complément indispensable du décret du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médicosocial et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel (voir notre article dans l'édition du même jour), un second décret du 20 juillet précise la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médicosociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins. Les deux décrets sont pris en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
"Un ensemble de professionnels"
Plus précisément, les professionnels exerçant dans des structures figurant sur cette liste sont réputés être membres d'une équipe de soins. Conformément à la définition donnée par l'article 96 de la loi, "l'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes".
Le fait d'être reconnu comme faisant partie d'une équipe de soins ouvre aux professionnels concernés la possibilité de procéder au partage et à l'échange d'informations sur une même personne prise en charge, tels que définis dans le second décret du 20 juillet 2016 (voir notre article dans l'édition du même jour). Ces professionnels "exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médicosocial [...] ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médicosociale figurant sur une liste fixée par décret".
Une liste qui inclut aussi les services instructeurs de l'APA et de la PCH
Le décret du 20 juillet 2016 fixe précisément la liste de ces structures de coopération, d'exercice partage ou de coordination sanitaire ou médicosociale. Celle-ci comprend les groupements hospitaliers de territoire (GHT), les fédérations médicales inter-hospitalières et - côté exercice médecine ambulatoire - les sociétés d'exercice libéral et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes.
Elle intègre aussi les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociaux et médicosociaux, ainsi que les groupements d'intérêt public et les groupements d'intérêt économique, dès lors que ces structures ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes. Autres composantes en rapide développement : les maisons et les centres de santé, mais aussi les récentes plateformes territoriales d'appui, les réseaux de santé et les coordinations territoriales dans le cadre de l'expérimentation de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa).
Enfin, la liste mentionne également les équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins et d'élaborer le plan de de compensation dans le cadre de la PCH (prestation de compensation du handicap) et les équipes médicosociales intervenant au titre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médicosociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins (Journal officiel du 22 juillet 2016).
