Accès aux soins - L'Assemblée rejette la - nouvelle - réforme de l'aide médicale d'Etat

L'Assemblée nationale a rejeté en première lecture, le 11 octobre 2012, la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (AME), déposée par Christian Jacob, le président du groupe UMP (voir notre article ci-contre du 3 septembre 2012). Si ce résultat était attendu, les débats ont une nouvelle fois mis en valeur le caractère clivant de ce dispositif destiné aux étrangers en situation irrégulière, déjà multi débattu et réformé à plusieurs reprises (voir nos articles ci-contre). Dès l'ouverture de la discussion, Dominique Tian - député (UMP) des Bouches-du-Rhône et rapporteur du texte - a ainsi indiqué que "le groupe UMP a souhaité inscrire cette proposition de loi en priorité, car elle constitue un marqueur très fort des opinions de droite et de gauche". Un jugement confirmé par Christophe Sirugue, député (PS) de Saône-et-Loire, et Claude Goasguen, député (UMP) de Paris, qui se sont opposés tout au long du débat, tout en ayant produit conjointement, il y a un an, un rapport plutôt consensuel sur l'AME (voir notre article ci-contre du 10 juin 2011).
Du côté de l'opposition parlementaire, les intervenants ont mis en avant plusieurs arguments : la forte croissance des dépenses d'aide médicale (600 millions d'euros et 220.000 bénéficiaires en 2011), la différence de traitement entre les bénéficiaires de l'AME et les étrangers en situation régulière ou les personnes à revenus modestes, ou encore les dérives et les abus - réels ou supposés - de certains bénéficiaires de cette prestation. Ils ont également dénoncé la - nouvelle - réforme de l'AME adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (voir notre article ci-contre du 20 juillet 2012). Celle-ci a en particulier supprimé le droit forfaitaire annuel de 30 euros instauré par la précédente réforme issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration.
Du côté de la majorité, les principaux arguments avancés sont la garantie de l'accès aux soins des étrangers et des personnes les plus fragiles, les obligations déontologiques des médecins face aux malades, l'inefficacité du forfait de 30 euros ou encore l'intérêt pour la santé publique (soigner des personnes qui risquent d'en contaminer d'autres faute de soins). Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, a également rappelé le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur l'AME (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2011). Celui-ci indiquait notamment que "les bénéficiaires de l'AME sont majoritairement des hommes seuls, dans un état de santé dégradé. Ils ne recourent aux soins et à une couverture maladie qu'en cas de besoin. A plus de 80%, ils n'ouvrent des droits que pour eux-mêmes. Les familles de six personnes et plus ne constituent que 0,5% des ouvrants droit".
Si le débat est clos sur la proposition de loi, ce n'est qu'une question de jours pour qu'il ressurgisse ailleurs. Le sujet ne devrait en effet pas manquer d'émerger à nouveau à l'occasion de l'examen des crédits affectés au financement de l'AME dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Références : proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012).
 

 

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