Formation professionnelle - Une proposition de loi pour mieux encadrer les stages
"Le texte manque d'ambition, il n'y a pas d'objectif chiffré, le quota des 10% de stagiaires par entreprise, mentionné par François Hollande quand il était candidat, n'apparaît même pas…" Le collectif Génération Précaire se montre déçu par la proposition de loi déposée le 15 janvier 2014 à l'Assemblée nationale par Chaynesse Khirouni, députée (PS) de Meurthe-et-Moselle, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. En revanche, le texte a été salué par Michel Sapin, ministre du Travail, et Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Car cette proposition de loi concrétise un engagement de campagne de François Hollande repris par le Premier ministre lors de la Grande Conférence sociale de 2013. Elle "complète utilement le dispositif légal et réglementaire rénové par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche", ont ainsi affirmé les ministres, dans un communiqué commun publié le 15 janvier.
Le principe de la proposition de loi tient en quelques mots, détaillés dans l'exposé des motifs : "Le stage n'est pas une fin en soi, mais doit rester un outil au service du cursus de formation." Actuellement, d'après les données du Conseil économique, social et environnemental, le nombre de stages en milieu professionnel s'élève à 1,6 million par an, contre 600.000 en 2006. L'objectif du texte est de mieux encadrer ces stages, pour éviter qu'ils "conduisent à la précarisation des jeunes".
Un quota de stagiaires par entreprise
Le texte instaure un quota de stagiaires par entreprise, en fonction de sa taille. Une amende serait prévue en cas d'infraction. Mais le quota initialement prévu à 10% des effectifs n'est pas mentionné. Ce quota serait fixé par décret.
Autre disposition du texte : les stages seraient limités à une durée de six mois. "Les formations comportant des stages plus longs ont en effet à vocation à évoluer vers des formations en alternance", précise l'exposé des motifs. Et un délai d'adaptation de deux ans est prévu pour les établissements d'enseignement dans ce cas.
La proposition de loi renforce aussi le caractère pédagogique du stage, déjà prévu par la loi du 22 juillet 2013. Elle précise notamment les missions des établissements d'enseignement pour accompagner le jeune en formation dans sa recherche de stages, définir avec lui et l'entreprise les compétences à acquérir et désigner un tuteur pédagogique. Le texte améliore aussi le statut du stagiaire et ses droits, en lui appliquant les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d'absence en cas de grossesse, paternité, adoption et les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos.
Pour permettre à l'Inspection du travail de mieux identifier le nombre de stagiaires, Chaynesse Khirouni propose dans son texte d'inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel. Une disposition qui doit permettre d'éviter toute confusion entre stagiaires et salariés de l'entreprise. Enfin, le texte prévoit que le stagiaire ne soit pas imposé sur les sommes qu'il reçoit dans le cadre de son stage, comme c'est le cas pour les apprentis.
Le gouvernement souhaite que le texte soit examiné par le Parlement en début d'année 2014 pour une mise en œuvre dès la prochaine rentrée scolaire et universitaire. De son côté, Génération Précaire espère faire évoluer le texte durant les discussions parlementaires. "Beaucoup de points sont renvoyés à des décrets ; cela manque de précisions, c'est trop flou", déplore le collectif interrogé par Localtis, en allusion aux quotas.
Référence : proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
