Santé - Vingt mois après la loi, un décret précise l'expérimentation des maisons de naissance

Le décret du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance marque la fin - provisoire ? - d'un très long feuilleton, alors qu'il ne s'agit pourtant que d'une disposition expérimentale. La mesure figurait en effet dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, présenté au conseil des ministres du 13 octobre 2010... (voir notre article ci-contre du 18 octobre 2010).

Un parcours chaotique

Pour répondre à la demande d'un certain nombre de femmes, l'objectif était de créer des structures assurant une prise en charge avec une moindre médicalisation de la grossesse et de l'accouchement dit "physiologique" ou sans situation à risque, tout en prévoyant une installation à proximité immédiate d'une maternité pour faire face à tout impondérable.
Mais le projet a connu de nombreux avatars : opposition des médecins de l'Assemblée nationale, censure par le Conseil constitutionnel (non sur le fond, mais au titre de cavalier social), retards répétés de plusieurs mois faute de créneau parlementaire... (voir nos articles ci-contre). Et cela jusqu'au décret d'application, qui paraît vingt mois après la publication de la loi.
Le décret du 30 juillet 2015 précise les modalités selon lesquelles les sages-femmes exercent leurs missions au sein des maisons de naissance. Celles-ci comprennent notamment la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, la préparation à la naissance et à la parentalité (selon les recommandations de la Haute Autorité de santé), ainsi que l'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant.
Les femmes intéressées doivent s'inscrire sur une liste et bénéficient d'une information détaillée sur le fonctionnement de la maison de naissance, son caractère expérimental et la prise en charge proposée (accouchement sans médecin et sans péridurale), notamment quant à la prise en charge de la douleur.

Convention obligatoire avec un établissement de santé contigu

Le décret prévoit aussi que la maison de naissance doit conclure "une convention avec un établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique dont elle est contiguë. Elle doit être membre du même réseau de santé en périnatalité que celui de cet établissement". Par ailleurs, l'effectif de sages-femmes de la maison de naissance doit être "suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites", sans que le décret fixe toutefois de normes. En outre, une sage-femme doit être en mesure d'intervenir à tout moment, tous les jours de l'année, dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité et, lors de l'accouchement, une seconde sage-femme doit être présente.
S'agissant d'une structure expérimentale, le décret prévoit qu'à côté du financement des actes des sages-femmes assuré par l'assurance maladie, le fonds d'intervention régional (FIR) - géré par l'agence régionale de santé (ARS) - "participe au financement de la présente expérimentation en compensant notamment certains coûts inhérents au fonctionnement de la structure, incluant les conditions de qualité et de sécurité". Les ARS seront également chargées d'assurer l'évaluation de l'expérimentation, après deux années de fonctionnement de chaque maison de naissance et à l'échéance de l'autorisation. Une dizaine d'expérimentation - correspondant à des projets en cours de montage - devraient voir le jour dans le cadre du décret, en attendant une éventuelle généralisation.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance (Journal officiel du 1er août 2015).

 

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