Santé - La proposition de loi sur les maisons de naissance définitivement adoptée

L'Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre 2013, la proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance. Le texte ayant été voté dans les mêmes termes qu'au Sénat, le 13 juin dernier (voir notre article ci-contre du 17 juin 2013), il est donc définitivement adopté et sera promulgué dans les prochains jours.

La fin d'un feuilleton

Ce vote du Sénat marque la fin d'un véritable feuilleton. La disposition figurait en effet dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, présenté en Conseil des ministres en octobre 2010 (voir notre article ci-contre du 18 octobre 2010). Il a ensuite connu divers avatars : opposition des médecins de l'Assemblée nationale, censure par le Conseil constitutionnel (au titre de cavalier social dans le PLFSS, d'où la reprise sous la forme d'une proposition de loi), report de plusieurs mois faute d'avoir pu voter le texte avant la fin d'un créneau réservé à l'opposition... (voir nos articles ci-contre).
La proposition de loi prévoit qu'"à titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées 'maisons de naissance', où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse [...]". Les autorisations accordées sont d'une durée maximale de cinq ans. Le texte précise en outre que "la maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure". En termes de financement, l'activité des maisons de naissance peut être prise, en tout ou partie, sur l'enveloppe des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac), attribuée aux établissements publics de santé par l'assurance maladie. Les dossiers de candidature seront établis sur la base d'un cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS).

Un texte de compromis

Le texte est le fruit d'un compromis. Si les parlementaires médecins ont levé leur opposition, c'est en contrepartie d'un rattachement très étroit des maisons de santé à un hôpital, au point de devoir disposer d'un "accès direct" entre les deux structures. L'idée - un temps caressée - que les maisons de naissances pourraient constituer une solution pour faire face aux fermetures des petites maternités est donc définitivement abandonnée.
Lors du débat, Marisol Touraine a indiqué que "la présente proposition de loi peut permettre aux femmes de choisir les conditions de leur accouchement. C'est dans ce cadre que des expérimentations auront lieu, au terme desquelles nous pourrons tirer un certain nombre d'enseignements. Nous verrons alors si l'on peut les généraliser". La proposition de loi émanant de l'opposition, la ministre est restée sur sa position de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Mais elle a tenu à faire savoir qu'"au regard de ce que j'ai pu dire et de mes engagements antérieurs, vous aurez compris que mon regard est tout ce qu'il y a bienveillant à l'égard de cette proposition de loi". Une bienveillance qui a été entendue, puisque le texte a été adopté à l'unanimité.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (adoptée en première lecture par le Sénat le 13 juin 2013, adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013). 

 

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