ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions

Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à la région leurs propositions d'application territoriale du zéro artificialisation nette (ZAN).

C'est à un nouveau report de calendrier qu'invite la proposition de loi déposée début août par Sophie Primas, sénatrice LR des Yvelines et présidente de la commission des affaires économiques, avec plusieurs de ses collègues concernant la phase de concertation avec les collectivités pour la déclinaison territoriale du "zéro artificialisation nette" (ZAN) prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Afin de tendre vers la "zéro artificialisation nette" d'ici 2050, et dans un premier temps, d'atteindre une réduction de moitié de l'artificialisation nouvelle d'ici 2031, la loi impose aux régions, aux intercommunalités et aux communes d'intégrer à leurs documents de planification respectifs des objectifs et trajectoires chiffrés, qui visent à limiter le nombre d'autorisations octroyées sur des parcelles jusqu'alors non artificialisées. La méthode portée par le texte et défendue par le gouvernement confie en premier lieu aux régions le soin de fixer un objectif chiffré de réduction de l'artificialisation des sols au sein de leurs schémas d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sreddet) ou documents équivalents. Cet objectif, qui doit être d'au moins 50%, s'imposera ensuite aux documents des intercommunalités et des communes qui devront à leur tour les intégrer.

Rôle crucial des conférences des Scot

On se souvient que lors de l'examen du texte de loi au Parlement, le Sénat avait bataillé pour faire en sorte que toutes les collectivités d'une même région puissent s'exprimer et participer à la détermination des objectifs régionaux. Ainsi, avant que la région ne fixe des cibles chiffrées au sein de son document, il est prévu que se tienne obligatoirement une "conférence des SCoT", instance de dialogue territorial rassemblant l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale porteurs de Scot ainsi que des représentants des collectivités non couvertes par un Scot d'un même ressort régional. Chaque conférence des Scot peut proposer à la région, avant que celle-ci n'entame la révision du Sraddet ou de son document de planification, une cible concertée de réduction de l'artificialisation, et le cas échéant, une modalité de territorialisation de cet objectif entre les différentes parties du territoire régional.

Délai du 22 octobre 2022 jugé trop court 

Dans l'objectif d'un déploiement rapide des nouveaux documents régionaux et de leurs objectifs de réduction de l'artificialisation, la loi Climat et Résilience avait initialement fixé un délai de huit mois aux conférences des Scot pour transmettre leurs propositions à leurs régions respectives. Ce délai étant apparu trop court, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "3DS", a porté à quatorze mois l'échéance des travaux des conférences des Scot, celle-ci étant désormais fixée au 22 octobre 2022. Si aucune proposition de la conférence n'est parvenue à cette date à la région, cette dernière pourra alors assumer seule la fixation d'objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation, qui s'imposeront ensuite aux intercommunalités et communes de son périmètre.
"Cinq mois après cette prolongation, il apparaît que les conférences des Scot ne peuvent toujours pas, à ce jour, mener à bien leur mission dans de bonnes conditions, relève l'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale. Tout d'abord, la loi '3DS' ayant précisé les modalités de désignation des représentants des collectivités au sein de ces conférences, certaines n'ont pu débuter leurs travaux qu'au cours du mois de mars dernier."
"Par ailleurs, poursuivent les sénateurs, la nécessaire réalisation d'un état des lieux de l'artificialisation au sein de chaque territoire (afin de mesurer l'artificialisation constatée au cours des dernières décennies, devant servir de référence pour les nouveaux objectifs) est un processus long. Les données d'enquêtes foncières devant être transmises par l'État sont souvent manquantes. La nomenclature des sols artificialisés, établie par décret et parue en avril 2022, a suscité plus d'interrogations qu'elle n'a apporté de réponses et pourrait être modifiée au cours des prochaines semaines."
Enfin, font valoir les auteurs de la proposition de loi, "une concertation apaisée, permettant aux nombreuses collectivités d'une même région de s'accorder sur des priorités communes, mais aussi de concilier les spécificités de chaque bassin ou commune, exige davantage de temps. Si cette phase cruciale de dialogue territorial, de concertation et de négociation en vue de fixer un objectif réellement partagé, est négligée en raison d'un délai trop restrictif, des objectifs inadaptés seront inscrits dans les Sraddet et autres documents régionaux. Ils nuiront, à terme, au déploiement d'une politique équilibrée et efficace de lutte contre l'artificialisation en France."
"La fixation d'objectifs uniformes, inéquitables ou inatteignables placerait inévitablement les communes et intercommunalités du pays, lorsqu'elles devront modifier leurs documents d'urbanisme, dans des impasses tant politiques que pratiques, estiment encore les élus. Comment réduire de 50% l'artificialisation dans des communes ne délivrant qu'un permis de construire par an ? Comment atteindre cet objectif dans des communes où n'existe pas de foncier déjà artificialisé à recycler, ou dans celles où la pression démographique est intense ?"

Demande de révision des textes d'application de la loi

Pour "prémunir de ce risque", et "éviter de lancer tête baissée, à marche forcée, nos collectivités territoriales dans une course vers des objectifs intenables", ils appellent donc à "laisser la place et le temps au dialogue territorial". Alors que le travail des conférences des Scot est désormais "bien lancé, et mérite d'être mené à bien sereinement pour pouvoir porter ses fruits", estiment-ils, la proposition de loi entend donc prolonger d'un an - jusqu'au 22 octobre 2023 - le délai laissé aux conférences pour transmettre aux régions leurs propositions d'objectifs de lutte contre l'artificialisation et de territorialisation. "Ce délai supplémentaire permettra aussi de mener à bien la révision des textes d'application de la loi 'Climat-résilience', révision qu'appellent de leurs voeux les associations représentatives d'élus locaux, comme l'avait fait le Sénat dès avril 2022, soulignent les parlementaires. Il convient effectivement de revoir ces décrets, dont la conformité à l'esprit de la loi votée est plus que contestable, afin de clarifier la portée des objectifs inscrits au Sraddet, les possibilités de densification ou encore le sort des grands projets d'aménagement d'intérêt national ou régional. Il serait impensable d'imposer aux collectivités de se prononcer définitivement sur les objectifs qui s'appliqueront à elles pour la décennie prochaine, alors que les 'règles du jeu' du nouveau modèle de 'zéro artificialisation nette' ne sont pas encore clairement établies par les textes."
Pour les sénateurs, la prolongation du délai laissé aux conférences des Scot implique en outre de repousser d'autant l'échéance de révision des documents régionaux, puisque les objectifs que devront fixer les régions s'appuieront sur les résultats des travaux des conférences. L'article unique du texte opère donc également cette prolongation d'un an du délai fixé pour la révision des documents régionaux de planification, tant pour les Sraddet, que pour le Schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) et les schémas d'aménagement régionaux (SAR) dans les régions concernées.

 

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