Accueil du jeune enfant : quel accompagnement financier pour les collectivités territoriales ?

Réponse :

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices en matière de politique d'accueil du jeune enfant.

L'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles précise ainsi que toutes les communes sont désormais compétentes pour :

« - Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles ;

- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents. »

Par ailleurs, les communes comptant plus de 3500 habitants doivent également :

« - Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

- Soutenir la qualité de ces modes d'accueil. »

Soulignons en outre que toutes les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues de mettre en place un relais petite enfance.

Par ailleurs, cette compétence est transférable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Dès lors, se pose la question de l'accompagnement financier de l'Etat pour l'exercice de cette compétence. Le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 vient préciser cet accompagnement.

Ainsi, les bénéficiaires de ce soutien financier ne seront que les communes de plus de 3 500 habitants. Aucune dotation ne sera versée, ni aux EPCI (même s'ils sont compétents), ni aux communes de moins de 3 500 habitants. Le versement de l'Etat sera de 86 millions d'euros, répartis en faveur de 3304 communes.

Chaque dotation est calculée en fonction de deux critères : le nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et le potentiel financier par habitant de la commune, selon des modalités définies à l'article 1 du décret susmentionné.

Pour les EPCI compétents en matière d'accueil du jeune enfant, une foire aux questions mise en ligne par le Ministère du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, précise qu'il est possible de faire usage de la procédure de révision libre des attributions de compensation, prévue au 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, pour transférer au niveau intercommunal la dotation perçue par la commune. Pour mémoire, cette procédure nécessite des délibérations concordantes entre le conseil communautaire d'une part, statuant à la majorité des deux tiers, et le conseil municipal de la commune, en visant le dernier rapport de CLECT adopté.

En revanche, aucune solution n'est proposée pour les EPCI à fiscalité additionnelle, pour lesquels le mécanisme des attributions de compensation ne s'applique pas. 

Références :

Article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Article 1609 nonies C du code général des impôts

De plus, en vertu du 2° du A de l’article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales, les AP/CP doivent également être présentées à l’occasion du débat d’orientation budgétaire précédant l’adoption du budget de la collectivité. 

Sources :

Articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales