Adoption définitive du texte de loi sur les droits sociaux des assistantes maternelles et salariés à domicile

Après l'Assemblée nationale le 18 mars dernier (voir notre article du 23 mars 2021), le Sénat a adopté à son tour, le 27 mai, la proposition de loi "visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs". Le texte ayant été adopté à l'unanimité et, surtout, sans modification par rapport à la version de l'Assemblée, il peut donc être considéré comme définitif et devrait être publié dans les prochains jours, sauf très improbable recours devant le Conseil constitutionnel.

La proposition de loi a été déposée par Annie Vidal, députée de Seine-Maritime, et l'ensemble de ses collègues du groupe LREM. Elle se résume à un article unique. Comme l'a expliqué Laurent Pietraszewski, le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, lors de la discussion générale, "cette proposition de loi est d'apparence technique, mais d'apparence seulement. [...] elle permet à 3,3 millions d'employeurs et à 1,3 million de salariés de voir leurs droits garantis avec des règles simples". En pratique, elle a pour effet de sécuriser le circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés des particuliers employeurs (et notamment la prévoyance). Elle intègre notamment les assistantes maternelles dans le champ du dispositif de centralisation géré par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et la MSA (Mutualité sociale agricole). Côté employeurs, elle apporte une simplification, grâce à la généralisation d'un circuit unique de recouvrement et de traitement des cotisations.

Désormais, les cotisations seront versées à une association paritaire nationale interbranches (APNI) qui redirigera les cotisations vers l'Institution de retraite des employés de maison (Ircem). La déclaration de salariés se fait via le chèque emploi service universel (Cesu) ou par le biais de Pajemploi. De son côté, l'ANPI sélectionnera, par le biais d'un appel d'offres, l'organisme qui sera chargé de gérer la prévoyance.

En dépit de son adoption à l'unanimité et bien que le texte apporte des simplifications bienvenues, il serait exagéré de dire que la proposition de loi, qui s'appliquera à compter du 1^er janvier 2022, a soulevé l'enthousiasme des sénateurs, comme des députés. Michèle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique (et éducatrice de jeunes enfants de profession), a ainsi affirmé qu'il convient de rester "lucides sur les lacunes qui subsistent pour mieux protéger ces métiers", songeant "notamment à la santé au travail et aux impayés de salaires dont la garantie doit être mutualisée et abondée par l'État". Pour sa part, Colette Mélot (Seine-et-Marne, Les Indépendants – République et Territoires), estime qu'"il faudra aller plus loin pour faciliter le recrutement de ces professionnels, notamment en revalorisant les salaires et en développant la formation professionnelle". Opinion partagée par Raymonde Poncet Monge (Rhône, Écologiste), qui aurait "aimé créer un fonds de garantie des impayés de salaires doté du super privilège". Enfin, pour Élisabeth Doineau (Mayenne, Union centriste), "ce texte de sécurisation des droits et de simplification appelle à l'examen de la loi Grand âge, que le groupe UC aimerait voter avant la fin du quinquennat. Ces métiers méritent une loi à la hauteur de leur engagement"...