Commande publique - Analyse des offres : attention à vérifier l'exactitude des informations fournies par les candidats

Un arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2012 a été l'occasion pour les juges administratifs de revenir sur les règles de base pour une analyse des offres respectant les principes de transparence et d'égalité entre les candidats dans le cadre d'un appel d'offres.
Suite à un marché à bons de commande de déménagements de mobiliers et de matériels dans des locaux du département du Val-de-Marne attribué à une société, un candidat évincé a demandé l'annulation de cette procédure de passation par un référé précontractuel. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande dans une ordonnance du 5 juin 2012. La société qui avait remporté le marché s'est alors pourvue en cassation contre cette décision.
La Haute Juridiction rappelle à l'acheteur public que le Code des marchés publics réglemente la phase de sélection des offres. En effet, l'article 44 liste limitativement les pièces à fournir à l'appui d'une candidature, tandis que l'article 45 concerne les documents exigibles par le pouvoir adjudicateur pour affiner son analyse, notamment les informations sur la capacité professionnelle et financière de la société. Le pouvoir adjudicateur peut écarter une offre qu'il estime inappropriée, irrégulière et inacceptable en vertu des renseignements apportés (article 53).
Le juge des référés avait souverainement apprécié que deux points, parmi les renseignements fournis par la société candidate, étaient erronés. Le montant du chiffre d'affaires déclaré par la société ne correspondait pas à celui de son bilan et de son compte de résultat. En outre, les moyens humains et matériels étaient quantitativement incompatibles avec la réalité des effectifs salariés et des véhicules de la société.
Le Conseil d'Etat conclut donc que "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats". Par ailleurs, il valide le raisonnement du juge du fond qui reconnaît que cette attribution avait lésé le candidat évincé, justifiant ainsi l'annulation de la procédure de passation du marché.
La délivrance des informations inexactes par les sociétés lors du dépôt de leur offre de candidature est sanctionnée par le juge administratif. Charge au pouvoir adjudicateur de vérifier l'exactitude des renseignements donnés afin d'éviter le risque d'une annulation de sa procédure d'attribution du marché.

Référence : Conseil d'Etat, 3 octobre 2012, n°360952