Assurances des collectivités : un décret adapte la réglementation sur les franchises pour les catastrophes naturelles

Un décret - accompagné d’un arrêté - modifiant certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements est paru ce 3 juillet. Cela faisait plusieurs mois que les élus locaux tiraient la sonnette d’alarme sur les effets néfastes d’une disposition du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, depuis le 1^er janvier 2024, le calcul de la franchise applicable lors d'une prise en charge des dégâts causés par une catastrophe naturelle a été modifié (nouvel article D.125-5-7 du code des assurances). Jusqu’ici à hauteur de 10% des montants concernés, cette franchise était depuis égale au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat de la collectivité. La ville de Rive-de-Gier (Loire), qui a connu des émeutes à l'été 2023 suite à la mort du jeune Nahel à Nanterre, s’est ainsi retrouvée face à un assureur voulant appliquer une franchise de 2,5 millions d’euros face aux dégâts des inondations d’octobre 2024, c’est-à-dire une franchise plus élevée que le montant des dégâts eux-mêmes.

Le Sénat a adopté le 11 juin plusieurs mesures pour tenter de remédier aux difficultés assurantielles des collectivités notamment touchées par les catastrophes climatiques dans le cadre de la proposition de loi Husson (lire notre article). En parallèle, le gouvernement s’attèle à mettre en oeuvre le plan d’action signé en avril dernier lors du "Roquelaure de l’assurabilité" (lire notre article). C’est dans ce cadre que deux décrets étaient prévus pour adapter la réglementation des franchises en matière de catastrophes naturelles.

Un seul texte regroupant les deux décrets annoncés vient finalement de paraître. Il vise précisément à "corriger" l’article D.125-5-7. La franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles sera plafonnée à 100.000 euros pour les petites communes (dont la population est inférieure ou égale à 2.000 habitants) et s’élèvera par défaut à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par l’arrêté interministériel. Ce minimum ne pourra toutefois être inférieur au seuil fixé par l’arrêté "selon la nature du phénomène". L'assureur pourra proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés, selon des modalités définies là encore par l’arrêté. 

Le texte (art. D. 125-5-9 modifié) modifie par ailleurs le mécanisme de modulation à la hausse des franchises Cat-nat en fonction du nombre de reconnaissance au cours des 5 dernières années pour les biens (autres que les véhicules terrestres à moteur) pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) a été prescrit mais non approuvé dans le délai de quatre ans et demi, à compter de la date de l'arrêté de prescription. Avec une application de la franchise pour la première et deuxième constatation ; et un doublement à partir de la troisième constatation. 

L’arrêté fixe quant à lui à 10% le pourcentage de la fraction des dommages matériels directs subis déterminant le montant de la franchise ainsi que les montants minima de celle-ci selon la nature des phénomènes, soit 1.140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3.050 euros. Il précise également que l’assureur peut proposer une réduction de la franchise à l’assuré si des mesures de prévention des risques ont été prises.