Emploi public - Des précisions sur la gestion des personnels des groupements d'intérêt public
Maison de l'emploi, maison départementale des personnes handicapées, laboratoire départemental, agence régionale de santé... bien qu'appartenant à des secteurs différents, ces structures ont en commun leur régime juridique, celui des groupements d'intérêt public (GIP) déterminé par l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite loi Warsmann. Un article de loi dont les modalités d'application ont été précisées par un décret du 5 avril 2013. Ce texte a défini les règles d'emploi sous statut public des personnels des GIP. Elles ne s'appliquaient pas d'office aux GIP. Dans le cas des GIP existant avant la publication du décret, l'assemblée générale, ou à défaut le conseil d'administration, avait le choix entre l'application du droit public et celle du code du travail. Si les instances décisionnelles des GIP préféraient le premier, elles devaient poser cette option dans les six mois suivant la publication du décret, soit avant le 7 octobre 2013.
C'est peu avant cette échéance que le ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a publié une circulaire présentant et commentant les dispositions du décret. Il y invite les responsables des GIP, "dans un souci de cohérence", à choisir le régime juridique applicable aux personnels en tenant compte de l'activité effectivement exercée par le groupement. "Par exemple, dans la mesure où un GIP exerce, à titre principal, une activité de service public administratif, il paraît opportun de prévoir l'application à ses personnels du régime de droit public prévu par les dispositions du décret du 5 avril 2013, afin que les principes de gestion applicables se rapprochent le plus possible des règles du statut général des fonctionnaires", indique le ministère.
Au-delà de ce principe général, la circulaire détaille les modalités de recrutement, les conditions d'emploi des personnels des groupements, ainsi que les règles de l'exercice du dialogue social au sein de ces organismes.
T.B. / Projets publics
Référence : circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
